Entrée en vigueur le 11 mars 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017 - art. 3
Les règles de preuve prévues aux articles L. 481-4 et L. 481-5 sont applicables aux fournisseurs directs ou indirects de l'auteur de la pratique anticoncurrentielle qui invoquent un préjudice résultant d'une baisse du prix des biens ou services concernés par cette pratique.
1. Les principales dispositions de l’ordonnance du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentiellesAccès limité
www.actu-juridique.fr · 21 juin 2017
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1. Décision n° 11-38-13 du 18 juin 2018 du comité de règlement des différends et des sanctions sur le différend qui oppose la société DIRECT ENERGIE et la société ENI…
[…] Elle fait valoir qu'en matière de preuve d'une « répercussion des surcoûts », l'article L. 481-6 du code de commerce instaure une présomption de « non répercussion » et que la CRE devait la prouver dans son principe et la mesurer. […] Ce principe a selon elle été repris à l'article L. 481-4 du code de commerce. […] Elle estime également qu'en application des dispositions du code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 311-1, L. 300-2 et L. 311-6, et des dispositions du code de l'énergie, notamment l'article L. 452-1-1, […] Ce principe a, selon elle, été repris à l'article L.481-4 du code de commerce. […]
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