Entrée en vigueur le 11 mars 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017 - art. 3
[…] présomptions en faveur de la victime. […] Des clients de l'un de ces fabricants ont engagé contre lui une action indemnitaire fondée sur l'article 1240 du code civil, et non sur les dispositions du code de commerce portant transposition de la directive dite « dommage » n° 2014/104/UE du 26 novembre 2014 par l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017. […] qu'elle a appliqué à la lumière de cette disposition de la directive ». […] Il y a donc lieu désormais de retenir que La présomption irréfragable de faute posée à l'article 9§1 de la directive 2014/104/UE (transposé à l'article L481 -1 du code de commerce […]
Lire la suite…[…] 6 sept. 2023, n° 22-13.753 Ce qu'il faut retenir : La Cour de cassation confirme que la victime d'une pratique anticoncurrentielle constituée avant l'entrée en vigueur de la directive 2014/104/UE doit prouver la non-répercussion sur les consommateurs finaux des surcoûts qu'elle a elle-même subi afin de pouvoir démontrer son préjudice, et qu'une telle exigence ne méconnait pas le principe d'effectivité de l'article […] Or, […] considérant que cette présomption ne pouvait être appliquée à des faits antérieurs à la transposition de la directive par l'ordonnance du 9 mars 2017 et à l'insertion au sein du Code de commerce de l'article L. 481-4, […]
Lire la suite…[…] - les dispositions des articles L. 481-1, […] L. 481-3, L. 481-4, L. 481-5 et L. 481-7 du code de commerce transposant la directive « dommage » ne sont pas applicables ; […] issue de l'ordonnance du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles : « Toute personne physique ou morale formant une entreprise (…) est responsable du dommage qu'elle a causé du fait de la commission d'une pratique anticoncurrentielle (…). ». Aux termes de l'article L. 482-1 du même code dans la même rédaction : « L'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans. […] des articles L. 462-3, L. 483-1 à L. 483-4, […]
[…] 4. […] l'Autorité de la concurrence a établi que Forbo Sarlino a enfreint les dispositions de l'article L.420-l du code de commerce et du paragraphe I de l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne (ci-après « TFUE ») prohibant les ententes en mettant en 'uvre des pratiques visées par les trois griefs suivants : […] la disposition substantielle qu'est l'article 17 §2 de la directive Dommages n'est pas applicable temporellement et l'article L. 481-7 du code de commerce transposant la présomption simple de préjudice qu'elle institue ne régit pas le litige ; […] transposée en droit interne par l'article L.481-4 du code de commerce est également de nature substantielle, […]
[…] - les dispositions des articles L. 481-1, […] L. 481-3, L. 481-4, L. 481-5 et L. 481-7 du code de commerce transposant la directive « dommage » ne sont pas applicables ; […] issue de l'ordonnance du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles : « Toute personne physique ou morale formant une entreprise (…) est responsable du dommage qu'elle a causé du fait de la commission d'une pratique anticoncurrentielle (…). ». Aux termes de l'article L. 482-1 du même code dans la même rédaction : « L'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans. […] des articles L. 462-3, L. 483-1 à L. 483-4, […]
L'arrêt du 28 février 2024 énonce par ailleurs que « la conclusion d'une transaction entre des partenaires économiques n'a pas pour effet de priver le ministre des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 442-6, III, devenu l'article L. 442-4, du code de commerce ». […] dispose que « l'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans ». […] Le texte précise que ce délai « commence à courir du jour où le demandeur a connu ou aurait dû connaître de façon cumulative : 1° Les actes ou faits imputés à l'une des personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 481-1 et le fait qu'ils constituent une pratique anticoncurrentielle ; […]
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