Entrée en vigueur le 11 mars 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017 - art. 3
[…] LA DEFENDERESSE, la société, [Y] DE L,'[Localité 3] (SASU) […] L'article L481-8 du code de commerce dispose que « les dommages et intérêts sont évalués au jour du jugement, en tenant compte de toutes les circonstances qui ont pu affecter la consistance et la valeur du préjudice depuis le jour de la manifestation du dommage, ainsi que de son évolution raisonnablement prévisible. »
[…] Décision du 22 Octobre 2019 1/4 social N° RG : N° RG 17/16527 – N° Portalis 352J-W-B7B-CL3MT 101§1 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de er l'article L.420-3 du code de commerce et de l'article 101§2 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de l'article L.420-4 du code de commerce, de l'article L.442-6/I/2° du code de commerce, des articles L.481-1 et L.481-8 du code de commerce, des articles L.1110-8 alinéa 1 , R.4127-210, R.4127-215, […] au cours de laquelle chacun des conseils des parties a réitéré et développé ses moyens et prétentions précédemment énoncés, la décision suivante a été mise en délibéré au 08 octobre 2019, prorogée au 22 octobre 2019.
[…] N° SIRET : 705 .58 0.1 08 […] Vu l'article L. 420-1 du code de commerce, […] Vu les articles L. 481-1, L. 481-2, L. 481-4, L. 481-7, L. 481-8 et L. 481-9 du code de commerce, […] soit avant la date de transposition de la directive de 2014, il ne peut être fait application dans le cadre du présent litige des présomptions légales insérées depuis 2017 à l'article L481-4 du code de commerce, […] Ainsi, le tableau établi par les appelantes selon les conclusions de l'étude du cabinet RBB (page 111, pièce 8 du fascicule de plaidoirie de Cora et Match) dans l'hypothèse où la période d'inertie est fixée à décembre 2012 et « hors préjudice dû à Yoplait », indique un préjudice total, […]