Entrée en vigueur le 11 mars 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017 - art. 3
[…] - il est fondé à demander l'avis de l'Autorité de la concurrence sur l'évaluation du préjudice financier dont il est demandé réparation ainsi que la communication des pièces détenues par les sociétés sanctionnées en application de l'article L.483-1 du Code de commerce. […] - la demande de communication de pièces méconnait les dispositions de l'article R. 483-1 du Code de commerce en plus d'être inutile ; […] Aux termes de l'article L. 481-1 du code de commerce, […] des articles L. 462-3, L. 483-1 à L. 483-4, […] L. 483-7 et L. 483-9, […] notamment de la communication de la Commission européenne n° 2019/C 267/07 du 9 août 2019 ; […] Article 7 : Le présent jugement sera notifié au Pôle de santé du Villeneuvois, […]
[…] - il est fondé à demander l'avis de l'Autorité de la concurrence sur l'évaluation du préjudice financier dont il est demandé réparation ainsi que la communication des pièces détenues par les sociétés sanctionnées en application de l'article L.483-1 du Code de commerce. […] - la demande de communication de pièces méconnait les dispositions de l'article R. 483-1 du Code de commerce en plus d'être inutile ; […] Aux termes de l'article L. 481-1 du code de commerce, […] des articles L. 462-3, L. 483-1 à L. 483-4, L. 483-6, L. 483-7 et L. 483-9, […] notamment de la communication de la Commission européenne n° 2019/C 267/07 du 9 août 2019 ; […] Article 7 : Le présent jugement sera notifié à l'EHPAD D r A… F…,, […]
[…] - il a conclu le marché portant sur le lot n° 7 pendant la période de l'entente sanctionnée par l'Autorité de la concurrence ; […] - la demande de communication de pièces méconnait les dispositions de l'article R. 483-1 du Code de commerce en plus d'être inutile ; […] Aux termes de l'article L. 481-1 du code de commerce, […] les dispositions, d'une part, des articles L. 462-3, L. 483-1 à L. 483-4, L. 483-6, L. 483-7 et L. 483-9, […] 4° Déterminer la part du surcoût répercutée sur l'EHPAD à partir d'une méthodologie éprouvée au regard notamment des documentations officielles accessibles en la matière, notamment de la communication de la Commission européenne n° 2019/C 267/07 du 9 août 2019 ;
Les dispositions des articles L. 462-3, L. 483-1 à L. 483-4, L. 483-6, L. 483-7 et L. 483-9 du Code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code (communication et production des pièces) et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du Code de justice administrative (contentieux indemnitaire relevant de la juridiction administrative), issues de l'Ordonnance, […] article 134, 139 du Code de procédure civile), pour toute obstruction dans la transmission de preuves, leur destruction ou à l'inverse pour la divulgation d'informations protégées par la confidentialité (article R. 483-14 du Code de commerce). […]
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