Entrée en vigueur le 26 avril 2017
Est créé par : Décret n°2017-611 du 24 avril 2017 - art. 1
L'associé qui souhaite bénéficier de l'autorisation de prolongation d'activité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 741-1 en informe la société et ses autres associés. Il les informe également de la suite réservée à sa demande.