Entrée en vigueur le 26 avril 2017
Est créé par : Décret n°2017-613 du 24 avril 2017 - art. 17
La limite d'âge prévue à l'article L. 741-1 s'applique aux greffiers des tribunaux de commerce salariés.
Entrée en vigueur le 26 avril 2017
Est créé par : Décret n°2017-613 du 24 avril 2017 - art. 17
La limite d'âge prévue à l'article L. 741-1 s'applique aux greffiers des tribunaux de commerce salariés.