Entrée en vigueur le 8 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-823 du 5 mai 2017 - art. 16
Les parties comparantes qui présentent leurs prétentions par écrit et sont assistées ou représentées par un avocat sont tenues de formuler expressément leurs prétentions et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation.
Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé à leurs observations écrites.
Ces observations écrites comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions.
Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les écritures précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. La cour d'appel ou son premier président ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs observations écrites antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour d'appel ou son premier président ne statue que sur les dernières écritures déposées.
Dans tous ces textes, l'article 768 du Code de procédure civile, l'article 954 du Code de procédure civile, l'article 446-2-1 du Code de procédure civile, l'article R1453-5 du Code du travail, l'article R411-39 du Code de la propriété intellectuelle, l'article R464-25-1 du Code de commerce, l'exigence porte sur la formulation des moyens en droit dans les conclusions, sans préciser qu'ils doivent être repris dans le dispositif, lequel a pour seule fonction de récapituler les prétentions. […] Par analogie, […] la Cour d'appel de Paris, Pôle 6 1-A, RG 25/04518 a répondu à cette question négativement.
Lire la suite…Ainsi, en vertu du nouvel article R. 464-25-1 du Code de commerce, elles doivent formuler expressément leurs prétentions et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune est fondée en indiquant pour chaque prétention les pièces invoquées et leur numérotation. […] Les observations écrites doivent comprendre distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif qui récapitule les prétentions. […] L. 464-8, al. 1). […] L'Autorité de la concurrence est, aux termes de l'article R. 464-11 du Code de commerce, partie à l'instance. Elle est représentée par son président (art. R. 461-1 C. com.). […] R. 464-19). […]
Lire la suite…[…] 61.Par décision du 12 novembre 2020, prise au visa des articles L. 463-3 et R. 463-12 du code de commerce, […] que les pratiques soient ou non susceptibles de relever de la compétence du ministre chargé de l'économie, telle que définie par l'article L. 464-9 du code de commerce. […] la Cour relève que MOBOTIX n'a tiré aucune conséquence juridique dans le dispositif de ses conclusions récapitulatives des moyens qu'elle a développés dans la première partie relative à « l'insuffisance de l'instruction et des preuves des pratiques reprochées à MOBOTIX et l'atteinte aux droits de la défense » (pages 1 à 15 desdites conclusions). […] qui, en vertu de l'article R. 464-25-1 du code de commerce, […] 25 oct. 1983, […]
[…] À titre liminaire, sur la violation de l'article R. 464-25-1 du code de commerce invoquée par les requérantes […] 14.Les requérantes soutiennent que l'Autorité s'est ainsi affranchie des règles applicables à la présentation « des arguments » devant la cour, telles que fixées à l'article R. 464-25 du code de commerce, […] 16.Si, conformément aux termes de l'article R. 464-11 du code de commerce, […] le fonctionnement et les compétences de l'Ordre national des infirmiers sont énoncés aux articles L. 4312-1 et suivants du code de la santé publique, incluant, […] telles celles prévues aux articles R. 4312-1 et suivants du code de la santé publique, […] à la suite du décret n°2016-1605 du 25 novembre 2016, […]
[…] 34.E-Pango a assorti sa saisine d'une demande de mesures conservatoires sur le fondement de l'article L. 464-1 du code de commerce. […] 58.E-Pango fait valoir que si les articles R. 464-11 à R. 464-24 et R. 464-25 à R. 464-31 du code de commerce prévoient bien des règles spécifiques aux écritures échangées dans le cadre de ces recours, aucune d'entre elles ne prévoit l'obligation pour les parties de présenter l'ensemble de leurs prétentions sur le fond dès leurs premières observations. […] 59.Elle admet qu'en application de l'article R. 464-25-1 du code de commerce, […] 61.Elle conclut qu'en vertu de l'article R. 424-25-1 du code de commerce, […]
Dans tous ces textes, l'article 768 du Code de procédure civile, l'article 954 du Code de procédure civile, […] l'article R411-39 du Code de la propriété intellectuelle, l'article R464-25-1 du Code de commerce, l'exigence porte sur la formulation des moyens en droit dans les conclusions, […] Pôle 6 1-A, RG 25/04518 a répondu à cette question négativement. […] Rôle du dispositif des conclusions et la place des moyens de droit Article 954 du Code de procédure civile Absence de visa d'article au dispositif Article 768 du Code de procédure civile Article 446-2-1 du Code de procédure civile Nullité pour absence de fondement juridique Article 57 du Code de procédure civile Cassation civile 2, […]
Lire la suite…