Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-893 du 6 mai 2017 - art. 7
Peuvent se porter candidates au concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce les personnes remplissant les conditions mentionnées aux 1° à 6° de l'article R. 742-1.
Le concours a lieu une fois par an.
Le nombre de places offertes chaque année est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, au regard du nombre des personnes inscrites sur la liste d'aptitude prévue à l'article R. 742-16 ou sur le registre des stages prévu à l'article R. 742-11 et des prévisions de nominations pour les trois années à venir.
Le bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce collecte chaque année auprès des offices toute information lui permettant d'établir ces prévisions, qu'il communique au garde des sceaux, ministre de la justice, dans les vingt jours suivant sa demande.
Les modalités d'organisation et le programme des épreuves écrites et orales du concours sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
La liste des personnes admises à concourir est arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard un mois avant la date de la première épreuve.
Nul ne peut se présenter au concours après trois échecs.
[…] 1. Le IV de l'article 61 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, […] le recrutement des greffiers de tribunaux de commerce ». Par une ordonnance du 29 janvier 2016 modifiant l'article L. 742-1 du code de commerce relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce, […] Aux termes de l'article R. 743-139-5 du même code, […] par un arrêté qui précise la date limite de dépôt des candidatures. (…) / Lorsqu'est sélectionné un lauréat du concours prévu à l'article R. 742-6-1, […] aux termes de l'article R. 742-27-1 du code de commerce issu du décret attaqué : « Le greffier de tribunal de commerce qui souhaite exercer son droit de présentation informe le garde des sceaux, […]
[…] – le décret n° 2017-893 du 6 mai 2017 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 742-1 du code de commerce : « Les conditions d'accès à la profession des greffiers des tribunaux de commerce sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Elles comprennent notamment un concours, […] qu'en application de ces dispositions, l'article 7 du décret contesté a introduit dans le code de commerce des articles R. 742-6-1 et R. 742-6-2 qui précisent les modalités du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce ; […] dans leur version antérieure à cette date. Les personnes ayant réussi l'examen d'aptitude prévu à l'article R. 742-16 du code de commerce, […] O R D O N N E :
[…] Aux termes du IV. de l'article 61 de la loi du 6 août 2015 : « Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, […] le recrutement des greffiers de tribunaux de commerce. ». Aux termes de l'article L. 742-1 du code de commerce, […] pris pour l'application de ces dispositions, introduit dans le code de commerce des articles R. 742-6-1 et R. 742-6-2 qui précisent les modalités du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce. Aux termes du deuxième alinéa du I de l'article 23 de ce décret : « Les personnes ayant réussi l'examen d'aptitude prévu à l'article R. 742-16 du code de commerce, […] O R D O N N E :