Entrée en vigueur le 4 novembre 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-1519 du 2 novembre 2017 - art. 2
Le juge-commissaire autorise le mandataire de justice désigné dans la procédure d'insolvabilité principale ouverte par un tribunal situé sur le territoire national à prendre, en application de l'article 36 du règlement (UE) n° 2015/848 précité, un engagement envers les créanciers locaux d'un établissement du débiteur situé sur le territoire d'un autre Etat membre.
Les nouveaux articles L. 691-1 à L. 691-4 du Code de commerce rassemblent les dispositions procédurales liées aux procédures d'insolvabilité principales. […] Le droit d'appel du parquet est ainsi consacré par l'ordonnance. 2. […] L'ordonnance est venue préciser la portée de cet engagement aux nouveaux articles L. 691-2, L. 691-3, L. 692-2, L. 692-8 et L. 692-7 du Code de commerce. […]
Lire la suite…L'ordonnance 2017-1519 du 2 novembre 2017 adapte au droit français le Règlement 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité et crée les articles L. 690-1 à L. 696-1 du Code de commerce. Depuis le 26 juin 2017, les dossiers d'insolvabilité transfrontaliers sont régis par le Règlement 2015/848 du 20 mai 2015, […] qui sera présenté succinctement et qui débute par un article très général (L. 690-1 du Code de commerce) qui rappelle que le Tribunal saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité peut ouvrir : Soit une procédure d'insolvabilité principale, Soit une procédure d'insolvabilité […] 691-2 du Code de commerce). […] 695-2 du Code de commerce), […]
Lire la suite…[…] » – qu'il se trouve an conkéquence régulièrement saisi dans le cadre des dispositions de l'article R. 631-1, en vue d'une appligation éventuelle de la procédure de redressement judiciaire visée à l'article L631-1 du Code de Commerce ainsi rédigé ; « il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articleg L.631-2 au L.631-3, qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, lest e& cessation des paiements. […] FENDERESSE L. 691-2 du Code de Commerce dispose que « le redressement judiciaire est applicable à une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, […]
Les nouveaux articles L. 691-1 à L. 691-4 du Code de commerce rassemblent les dispositions procédurales liées aux procédures d'insolvabilité principales. […] Le droit d'appel du parquet est ainsi consacré par l'ordonnance. 2. […] L'ordonnance est venue préciser la portée de cet engagement aux nouveaux articles L. 691-2, L. 691-3, L. 692-2, L. 692-8 et L. 692-7 du Code de commerce. […]
Lire la suite…