Article 36 - Droit de prendre un engagement afin d'éviter une procédure d'insolvabilité secondaire
Version en vigueur
Entrée en vigueur : | 9 janvier 2022 |
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Décisions • 3
[…] 2. Le praticien de l'insolvabilité désigné par une juridiction compétente en vertu de l'article 3, paragraphe 2, peut faire valoir dans tout autre État membre, par voie judiciaire ou extrajudiciaire, qu'un bien mobilier a été transféré du territoire de l'État d'ouverture sur le territoire de cet autre État membre après l'ouverture de la procédure d'insolvabilité. Le praticien de l'insolvabilité peut également exercer toute action révocatoire utile aux intérêts des créanciers. » 12 Le chapitre III de ce règlement, intitulé « Procédures d'insolvabilité secondaires », comprend notamment les articles 34 à 36 de celui-ci. 13 L'article 34 dudit règlement, intitulé « Ouverture de la procédure », dispose :
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[…] l'article 21, paragraphe 1, dudit règlement peut-il être interprété en ce sens que relève du pouvoir de déplacer les actifs du débiteur hors du territoire de l'État membre dans lequel ils se trouvent la décision du praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale de déplacer des actifs sans demander l'ouverture d'une procédure secondaire ou éviter une telle procédure en prenant un engagement unilatéral au titre des articles 36 et 37, lorsque ledit praticien a connaissance de l'existence de créance[s] de travail détenues par des créanciers locaux et reconnues par décisions de justice ainsi que d'une saisie conservatoire d'actifs décidée par une juridiction du travail de l'État membre susvisé?
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3. Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 3 juin 2021, n° 20/05226
[…] Rappelant que la société Vipp dispose d'un établissement en France, la société F reproche aussi au premier juge d'avoir considéré que l'ouverture d'une procédure secondaire en insolvabilité ne constituait pas un préalable obligatoire pour revendiquer la loi nationale. La société Vipp n'a pas été interrogée sur la possibilité offerte par l'article 36 du règlement européen 2015/848 du 20 mai 2015 qui prévoit ce qui suit :
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Commentaires • 2
[…] Il est ici fait référence aux engagements souscrits par les praticiens de l'insolvabilité afin d'éviter l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire (article 36 du Règlement). […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2015 / Règlement n°2015/848
[…] Le règlement n°2015/848 du 20 mai 2015 avait également introduit à l'article 36 le mécanisme de l'engagement unilatéral qui était jusqu'à présent un dispositif original et encore inconnu en droit français. Il permettait au tribunal de suspendre l'ouverture de la procédure secondaire en France à la demande du praticien de l'insolvabilité de la procédure principale. […]
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