Article L692-6 du Code de commerce

Article L692-5Article L692-7

Entrée en vigueur le 4 novembre 2017

Est créé par : Ordonnance n°2017-1519 du 2 novembre 2017 - art. 2

Le juge-commissaire constate par ordonnance l'accord des créanciers mentionné au paragraphe 2 de l'article 47 du règlement (UE) n° 2015/848 précité.

Entrée en vigueur le 4 novembre 2017
Est créé par :	Ordonnance n°2017-1519 du 2 novembre 2017 - art. 2

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