Article 47 - Pouvoir du praticien de l'insolvabilité de proposer des plans de restructuration
Version en vigueur
Entrée en vigueur : | 9 janvier 2022 |
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Décisions • 2
[…] 1 La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 2 TUE, de l'article 67, paragraphe 1, TFUE, […] p. 19), lus en combinaison avec l'article 17, paragraphe 1, l'article 20 et l'article 47, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la « Charte »), et de l'article 77 de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil, […]
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2. CJUE, n° C-647/18, Demande (JO) de la Cour, C-647/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Okrazhen sad Vidin, 17 octobre 2018
[…] La juridiction de céans a besoin d'éclaircissements quant aux points de savoir si les dispositions applicables de l'article 7, paragraphe 2, sous h), et de l'article 8 du règlement (UE) 2015/848 (1) du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité, lues conjointement avec l'article 2 TUE, peuvent être interprétées systématiquement à la lumière des droits fondamentaux consacrés à l'article 17, paragraphe 1, à l'article 20 et à l'article 47, paragraphe 2, de la charte?
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2015 / Règlement n°2015/848