Entrée en vigueur le 4 novembre 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-1519 du 2 novembre 2017 - art. 2
I.-Le mandataire de justice informe le juge-commissaire des demandes de coopération et de communication adressées par le praticien de l'insolvabilité désigné dans une procédure ouverte par la juridiction d'un autre Etat membre, en application des articles 41 et 56 du règlement (UE) n° 2015/848 précité.
Il sollicite l'autorisation du juge-commissaire aux fins d'être autorisé à communiquer des informations confidentielles à tout praticien de l'insolvabilité désigné dans une procédure ouverte dans un autre Etat membre à l'encontre du même débiteur ou à l'égard d'un débiteur membre du même groupe de sociétés et informe sans délai le débiteur, tout autre mandataire de justice, les contrôleurs mentionnés à l'article L. 621-10 et le ministère public de la demande de communication.
II.-Le mandataire de justice désigné dans la procédure d'insolvabilité soumet à l'approbation du juge-commissaire tout accord ou protocole conclu en application des articles 41 et 56 du règlement (UE) n° 2015/848 précité avec tout praticien de l'insolvabilité d'un autre Etat membre désigné dans une procédure d'insolvabilité ouverte à l'égard du même débiteur ou à l'égard d'un débiteur membre du même groupe de sociétés.
L'ordonnance ajoute ainsi au Livre VI du Code de Commerce les articles L. 690-1 à L. 696-1 du Code de commerce, […] le Tribunal ou le juge-commissaire qui accueille la demande de suspension de la procédure de réalisation des actifs du débiteur peut ordonner toute mesure provisoire ou conservatoire de nature à garantir les intérêts des créanciers locaux (L. 692-4 du Code de commerce), la décision du Tribunal ou du juge-commissaire est susceptible […] 695-2 du Code de commerce), le Tribunal peut désigner un juge ou le juge-commissaire ou un mandataire de justice pour la mise en œuvre de la coopération (L. 695-3 du Code de commerce).
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L'ordonnance 2017-1519 du 2 novembre 2017 adapte au droit français le Règlement 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité et crée les articles L. 690-1 à L. 696-1 du Code de commerce. Depuis le 26 juin 2017, les dossiers d'insolvabilité transfrontaliers sont régis par le Règlement 2015/848 du 20 mai 2015, […] Soit une procédure d'insolvabilité […] 691-2 du Code de commerce). […] 695-2 du Code de commerce), le Tribunal peut désigner un juge ou le juge-commissaire ou un mandataire de justice pour la mise en œuvre de la coopération (L. 695-3 du Code de commerce).
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