Article L695-2 du Code de commerce
Article L695-1Article L695-3
Entrée en vigueur le 4 novembre 2017

Commentaires2

1Présentation de l’ordonnance du 2 novembre 2017 adaptant le droit français au Règlement 2015/848 du 20 mai 2015 aux procédures d’insolvabilité.
Village Justice · 6 novembre 2017

L'ordonnance 2017-1519 du 2 novembre 2017 adapte au droit français le Règlement 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité et crée les articles L. 690-1 à L. 696-1 du Code de commerce. Depuis le 26 juin 2017, les dossiers d'insolvabilité transfrontaliers sont régis par le Règlement 2015/848 du 20 mai 2015, […] Soit une procédure d'insolvabilité […] 691-2 du Code de commerce). […] 695-2 du Code de commerce), le Tribunal peut désigner un juge ou le juge-commissaire ou un mandataire de justice pour la mise en œuvre de la coopération (L. 695-3 du Code de commerce).

 Lire la suite…

2Présentation de l’ordonnance du 2 novembre 2017 adaptant le droit français au Règlement 2015
village-justice.com · 6 novembre 2017

L'ordonnance ajoute ainsi au Livre VI du Code de Commerce les articles L. 690-1 à L. 696-1 du Code de commerce, […] le Tribunal ou le juge-commissaire qui accueille la demande de suspension de la procédure de réalisation des actifs du débiteur peut ordonner toute mesure provisoire ou conservatoire de nature à garantir les intérêts des créanciers locaux (L. 692-4 du Code de commerce), la décision du Tribunal ou du juge-commissaire est susceptible […] 695-2 du Code de commerce), le Tribunal peut désigner un juge ou le juge-commissaire ou un mandataire de justice pour la mise en œuvre de la coopération (L. 695-3 du Code de commerce).

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).