Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Est créé par : Décret n°2018-146 du 28 février 2018 - art. 3
Lorsqu'un associé veut user de la faculté de requérir l'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour d'une assemblée, en application du cinquième alinéa de l'article L. 223-27, il peut demander par lettre simple ou recommandée ou par courrier électronique à la société de l'aviser selon l'une de ces modalités, de la date prévue pour la réunion de l'assemblée.
La société est tenue d'envoyer cet avis par lettre simple ou recommandée, si l'associé lui a adressé le montant des frais d'envoi de cette lettre, ou par un courrier électronique à l'adresse qu'il a indiquée.
Pour approfondir : Ajout par les associés de SARL de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour Le texte précise, dans le cadre des nouveaux articles R.223-20-2 et R.223-20-3 du Code de commerce, les conditions de forme et de délai dans lesquelles les associés de SARL, […] al. 1). L'exercice par les associés de SARL de la faculté de requérir l'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour suppose que la société les avise de la date prévue de l'assemblée générale. […] Assemblées générales dématérialisées dans les SA non cotées De même sont précisées, dans le cadre des nouveaux articles R.225-61-1 à R.225-61-3, […]
Lire la suite…R. 223-20), dans le respect des exigences légales en matière de mise en place et d'utilisation de moyens de communication électronique prévues aux articles R. 223-18 à R. 223-20, R. 223-20-2 et R. 223-20-3 du code de commerce. […] L223-26 al.1er et C. com., L. 223-27). […] L'article L.223-27 du code de commerce prévoit que les décisions sont prises en assemblée, mais autorise, sauf exception (notamment pour l'approbation des comptes annuels), que toutes les autres décisions ou certaines d'entre elles soient prises par consultation écrite des associés ou résultent du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. […] R. 225-67, al. 2nd). […]
Lire la suite…[…] mentionnant une adoption de la résolution à 375 voix sur 500, la durée de la SARL ATSM a été prorogée jusqu'au 20 mai 2095. […] — condamner M. [G] [R] à payer à la SARL ATSM gestion la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […] Cette action est fondée sur l'article L. 223-27 du code de commerce qui dispose qu'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, […] dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'État (art. R. 223-20-2 et R. 223-20-3) et que tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.
Cette ordonnance prévoit désormais qu'un ou plusieurs associés détenant le vingtième des parts sociales ont la faculté de faire inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée des points ou projets de résolution qui sont portés à la connaissance des autres associés (Art.L.223-27 al.5 du Code de commerce). […] ce décret insère un nouvel article R. 223-20-2 du Code de commerce qui prévoit que lorsqu'un associé veut user de la faculté de requérir l'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour d'une assemblée, […] le nouvel article R. 225-61-2 du Code de commerce énonce que lorsque le droit d'opposition s'exerce avant les formalités de convocation, […]
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