Entrée en vigueur le 1 novembre 2018
Est créé par : Décret n°2018-664 du 27 juillet 2018 - art. 1
Le délai prévu à l'article L. 722-17 est fixé à vingt mois à compter du premier jour du mois suivant l'élection du juge du tribunal de commerce.
1. Le point de départ du délai de formation initiale obligatoire des juges des tribunaux de commerce nouvellement élus est reportéAccès limité
Lexis Veille · 2 décembre 2022
2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°449255
Conclusions du rapporteur public · 21 avril 2022
D. 1442-10-1) et confie son organisation à l'Ecole nationale de la magistrature (art. D. 1442-10-2). […] L. 722-17 du code de commerce, l'article D. 722-29 fixant le délai à vingt mois à compter du premier jour du mois suivant l'élection du juge du tribunal de commerce. […]
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