Entrée en vigueur le 8 juin 2018
Est créé par : Décret n°2018-452 du 5 juin 2018 - art. 8
Les créances sont déclarées en langue française ou accompagnées d'une traduction en langue française. Le créancier peut produire la traduction de la déclaration de créance et des pièces justificatives jusqu'à ce que le juge-commissaire statue.
[…] Elle soutient avoir mis régulièrement en oeuvre la garantie bancaire par lettres des 12 août, 4 septembre et 24 novembre 2020. […] Invoquant le procès-verbal de réception du 3 décembre 2019, elle invoque l'abus de droit manifeste de la société D E. Elle soutient que dans le cadre de la déclaration de créance, celle-ci a produit un mémo en langue anglaise et invoque l'article R.693-4 du code de commerce. Elle ajoute qu'ont également été produites deux expertises qui ne lui sont pas opposables, n'étant pas contradictoires. Elle fait également valoir que la société D E doit à la société PAKEA la somme de 159 970,58 euros et que la rétention de 10 % du prix par la société D E constitue l'alternative à la fourniture de la garantie bancaire. […] P A R C E S M O T I F S