[…] 20/03/2008 […] Qu'il doit, en conséquence, vous proposer d'arrêter le compte de ses émoluments, en application des Articles R 663-3 et suivants du Code de Commerce, […] «oi « "[…] Aructe R 693-3 al auvanis du Code de Commerce (Décret n° 2006-1708 du 23.12.2006) Mailre I-Gdies B
[…] Le 12 avril 2024, l'Agenzia Delle Entrate a déposé au greffe un recours contre cette ordonnance. Les parties ont été invitées à se présenter en chambre du conseil le 3 juin 2024. L'affaire a été renvoyée au 2 septembre puis au 2 décembre 2024. À cette dernière audience étaient présents : […] Vu les articles L.622-24, L.622-26, L.693-1, R.622-21 et R.693-3 du code de commerce ;
[…] Le 12 avril 2024, l'Agenzia Delle Entrate a déposé au greffe un recours contre cette ordonnance. Les parties ont été invitées à se présenter en chambre du conseil le 3 juin 2024. L'affaire a été renvoyée au 2 septembre puis au 2 décembre 2024. À cette dernière audience étaient présents : […] Vu les articles L.622-24, L.622-26, L.693-1, R.622-21 et R.693-3 du code de commerce ; Vu l'article R.621-21 du code de commerce,
Cette décision illustre l'importance du respect strict des obligations d'information prévues par le droit européen de l'insolvabilité, en particulier l'article 54 du Règlement (UE) 2015/848. […] Elle en déduit que les délais de déclaration de créance ne pouvaient, en conséquence, être opposés à la société créancière. […] Cette solution s'inscrit dans la continuité de l'article R. 693-3 du Code de commerce, qui prévoit expressément que les délais de déclaration de créance ne sont pas opposables aux créanciers étrangers n'ayant pas été informés conformément aux dispositions du règlement européen. […]
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