[…] 20/03/2008 […] Qu'il doit, en conséquence, vous proposer d'arrêter le compte de ses émoluments, en application des Articles R 663-3 et suivants du Code de Commerce, […] «oi « "[…] Aructe R 693-3 al auvanis du Code de Commerce (Décret n° 2006-1708 du 23.12.2006) Mailre I-Gdies B
[…] Le 12 avril 2024, l'Agenzia Delle Entrate a déposé au greffe un recours contre cette ordonnance. Les parties ont été invitées à se présenter en chambre du conseil le 3 juin 2024. L'affaire a été renvoyée au 2 septembre puis au 2 décembre 2024. À cette dernière audience étaient présents : […] Vu les articles L.622-24, L.622-26, L.693-1, R.622-21 et R.693-3 du code de commerce ; Vu l'article R.621-21 du code de commerce,
[…] délais et règles en matière de déclaration de créance et de relevé de forclusion la solution du litige ne nécessite aucunement l'intervention d'une question préjudicielle ainsi qu'il va être démontré dès lors qu'il n'existe aucune discrimination des créanciers étrangers au regard de l'existence de l'article R 693-3 du code de commerce dans le chapitre consacré à l'information des créanciers étrangers et la déclaration des créances selon lequel les délais prévus aux articles R -622-22 et R 622-24 ne sont pas opposables aux créanciers qui n'ont pas été informés selon les modalités prévues à l'article […]
Cette décision illustre l'importance du respect strict des obligations d'information prévues par le droit européen de l'insolvabilité, en particulier l'article 54 du Règlement (UE) 2015/848. […] Elle en déduit que les délais de déclaration de créance ne pouvaient, en conséquence, être opposés à la société créancière. […] Cette solution s'inscrit dans la continuité de l'article R. 693-3 du Code de commerce, qui prévoit expressément que les délais de déclaration de créance ne sont pas opposables aux créanciers étrangers n'ayant pas été informés conformément aux dispositions du règlement européen. […]
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