Article R694-5 du Code de commerce

Article R694-4Article R694-6

Entrée en vigueur le 8 juin 2018

Est créé par : Décret n°2018-452 du 5 juin 2018 - art. 8

Les trois premiers alinéas de l'article R. 621-21 sont applicables aux décisions prises par le juge-commissaire en application des articles L. 694-6, L. 694-8 et L. 694-9.

Entrée en vigueur le 8 juin 2018
Est créé par :	Décret n°2018-452 du 5 juin 2018 - art. 8

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