Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE V : De la protection du secret des affaires / Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales / Section 1 : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-section 1 : Le placement sous séquestre provisoire
Article R153-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 décembre 2018
Est créé par : Décret n°2018-1126 du 11 décembre 2018 - art. 1
Lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction ordonnée sur ce fondement, le juge peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces demandées afin d'assurer la protection du secret des affaires.
Si le juge n'est pas saisi d'une demande de modification ou de rétractation de son ordonnance en application de l'article 497 du code de procédure civile dans un délai d'un mois à compter de la signification de la décision, la mesure de séquestre provisoire mentionnée à l'alinéa précédent est levée et les pièces sont transmises au requérant.
Le juge saisi en référé d'une demande de modification ou de rétractation de l'ordonnance est compétent pour statuer sur la levée totale ou partielle de la mesure de séquestre dans les conditions prévues par les articles R. 153-3 à R. 153-10.
Commentaires • 37
La procédure prévue à l'article R. 153-1 du code de commerce a pour seul objet d'éviter, par une mesure de séquestre, que la communication ou la production d'une pièce, à l'occasion de l'exécution d'une mesure d'instruction in futurum, ne porte atteinte à un secret d'affaires.
Lire la suite…Décisions • 308
[…] Par note du 12 septembre 2023, la SAS OILH a soutenu que les dispositions de l'article R.153-1 du code de commerce n'étaient pas d'ordre public, que la société Orisis Gestion et le juge avaient décidé de ne pas les appliquer et que le juge des référés « ordinaire » avait été choisi pour connaître de la levée de séquestre. […] L'ordonnance qui a permis le placement sous séquestre ayant été rendue sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, l'article R153-1 du code de commerce est seul applicable à la demande de mainlevée formée par la SARL Orisis Gestion.
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[…] ' Accorder un délai aux sociétés LABORATOIRES FILL-MED, LABORATOIRES FILORGA COSMETIQUES, FILORGA BENELX, LABORATOIRES FILL-MED MANUFACTURING pour remettre au conseiller de la mise en état le rapport du cabinet ACCURACY du 12 mai 2021 conformément aux dispositions des articles L.153-1 et R.153-1 à R.153-7 du Code de commerce relatifs à la protection du secret des affaires, à l'article 226-13 du Code Pénal et à l'article 4 du Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatifs au secret professionnel de l'avocat ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 8 septembre 2021, n° 20/17443
[…] — dit que la levée de séquestre des pièces obtenues lors des opérations de constat par l'huissier instrumentaire doit se faire conformément aux articles R153-3 à R153-8 du code de commerce, […] Vu les articles L. 153-1 et suivants et R. 153-1 à R. 153-8 du code de commerce,
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