Entrée en vigueur le 14 décembre 2018
Est créé par : Décret n°2018-1126 du 11 décembre 2018 - art. 1
A la demande d'une partie, un extrait de la décision ne comportant que son dispositif, revêtu de la formule exécutoire, peut lui être remis pour les besoins de son exécution forcée.
Une version non confidentielle de la décision, dans laquelle sont occultées les informations couvertes par le secret des affaires, peut être remise aux tiers et mise à la disposition du public sous forme électronique.
La caractérisation de l'information protégée : l'application rigoureuse des critères légaux par les juridictions consulaires La mise en oeuvre du régime de protection suppose, à titre liminaire, que l'information litigieuse réponde aux conditions cumulatives énoncées par l'article L. 151-1 du code de commerce. […] Cette appréciation, qui s'opère au stade de l'examen du fond, […] compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret. […] Le mécanisme du séquestre provisoire, prévu par les articles R. 153-3 à R. 153-10 du code de commerce, offre à cet égard une solution pragmatique : il permet de placer sous la main de la justice les éléments de preuve recueillis, […]
Lire la suite…Le juge, saisi en référé d'une demande de modification ou de rétractation de l'ordonnance de mise sous séquestre provisoire de pièces afin d'assurer la protection du secret des affaires, est compétent pour statuer sur la levée totale ou partielle de la mesure de séquestre dans les conditions prévues aux articles R. 153-3 à R. 153-10 du code de commerce. […]
Lire la suite…[…] En conséquence, au visa des articles 1565, 1566 et 1567 du CPC, le Tribunal prononcera l'homologation de ce protocole d'accord signé les 2 et 6 août 2025, qui sera annexé au présent jugement, afin de lui donner force exécutoire et dira selon les dispositions de l'article R.153-10 du Code de commerce, que seul le dispositif du présent jugement peut être remis aux tiers ou mis à la disposition du public sous forme électronique.
[…] Le 24 novembre 2014, a été créée, par MM. [G] EE, DJ DG AQ [R] AG, la société SKEYETECH, aux droits de laquelle se trouve désormais la société AZUR DRONES. […] Vu les articles L.151-1, L.152-4, L153-1, R153-1 AQ suivants du code de commerce, […] Afin d'assurer la protection du secrAQ des affaires, le président peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces saisies, dans les conditions prévues à l'article R. 153-1 du code de commerce." […] Le juge saisi en référé d'une demande de modification ou de rétractation de l'ordonnance est compétent pour statuer sur la levée totale ou partielle de la mesure de séquestre dans les conditions prévues par les articles R. […]. 153-10 (article R.153-1 du code de commerce). […] [Adresse 10] […] Vu l'article L. 153-1 1o du code de commerce,
[…] — Fixer les conditions d'examen des pièces visées par le mémoire, conformément aux dispositions des articles L. 153-1, L. 153-2, R. 153-2 à R. 153-9 du code de commerce; […] — Condamner la société Réalisation Environnement Electrique (RI2E) à payer à la société Charlotte la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel. […] La juridiction a été saisie dans le délai fixé par l'article R.153-1, alinéa 2, […] A titre subsidiaire, l'intimée expose que l'ordonnance dont appel a fait une interprétation et une application inexactes des articles R. 153-3 à R.153-10 du code de commerce. […]
[…] le régime applicable aux enquêtes de concurrence demeurait lacunaire, en dépit des garanties offertes par le contrôle du juge des libertés et de la détention prévu à l'article L. 450-4 du code de commerce. […] La chambre commerciale y énonce que ce juge « est compétent pour statuer sur la levée totale ou partielle de la mesure de séquestre dans les conditions prévues aux articles R. 153-3 à R. 153-10 du code de commerce, que cette mesure ait été prononcée d'office ou à la demande du requérant ». […]
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