Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE V : De la protection du secret des affaires / Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales / Section 1 : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-section 2 : La procédure applicable aux demandes de communication ou de production de pièces
Article R153-8 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 décembre 2018
Est créé par : Décret n°2018-1126 du 11 décembre 2018 - art. 1
Lorsqu'elle intervient avant tout procès au fond, la décision statuant sur la demande de communication ou de production de la pièce est susceptible de recours dans les conditions prévues par l'article 490 ou l'article 496 du code de procédure civile.
Le délai d'appel et l'appel exercé dans ce délai sont suspensifs lorsque la décision fait droit à la demande de communication ou de production. L'exécution provisoire ne peut être ordonnée.
Commentaires • 6
Alternativement aux mesures d'interdiction ou de saisie et sous réserve de la bonne foi du défendeur, la poursuite de l'utilisation prétendument illicite peut être autorisée en ordonnant la constitution d'une garantie par le défendeur destinée au détenteur du secret (article R. 152-1, II du Code de commerce). […] Le nouvel article R. 153-2 du Code de commerce prévoit également la possibilité pour le juge, d'empêcher toute copie ou reproduction des pièces, en plus de restreindre leur accès aux seuls conseils des parties. […] Le juge précisant alors la(es) personne(s) susceptible(s) d'avoir accès à la version intégrale de la pièce (article R. 153-6 du Code de commerce).
Lire la suite…Décisions • 118
[…] Les sociétés M N SOLUTIONS et M SE, par dernières conclusions remises le 28 octobre 2021, demandent à la cour, au visa des articles 145, 493, 494 du code de procédure civile, R. 153-3 à R. 153-8 du code de commerce, de :
Lire la suite…- Séquestre·
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- Intéressement·
- Échange
[…] Par acte du 08 juillet 2022, M. [K] et la société Conseils et Etudes Financières ont fait assigner les sociétés Expertical et Expertical Holding devant le juge des référés du tribunal de commerce de Paris (RG 2022035772) aux fins de, notamment : […] dit que la levée de séquestre des pièces obtenues lors des opérations de constat par l'huissier instrumentaire doit se faire conformément aux articles R. 153-3 à R. 153-8 du code de commerce ;
Lire la suite…- Droit des affaires·
- Concurrence·
- Commissaire de justice·
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- Secret des affaires·
- Ordonnance
3. Tribunal judiciaire de Paris , 3e ch., 3e sect., ordonnance de référé rétractation
[…] Dans ses dernières conclusions n°2 notifiées électroniquement le 17 novembre 2021, la société SWANIA demande au juge ayant autorisé les saisies, au visa des articles 17, 494, 496, 497, 699 et 700 du code de procédure civile, L.151-1, L.153-1, R.153-1, R153- 3, R153-5, R153–8 et R153–9 du code de commerce, de : S'agissant de la saisie contrefaçon réalisée à son siège :
Lire la suite…- Demande en rétractation de l'ordonnance de saisie·
- Saisie-contrefaçon entre les mains d'un tiers·
- Pièces et motifs fondant la requête·
- Validité de la saisie-contrefaçon·
- Principe de loyauté des débats·
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