Entrée en vigueur le 30 décembre 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 76-1236 1976-12-28 art. 7 JORF 30 décembre 1976
S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.
Le délai de droit commun : 1 mois Article 538 du Code de procédure civile « Le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse. » 1 mois Matière contentieuse Délai applicable à l'appel des jugements contradictoires rendus en premier ressort par les tribunaux judiciaires, […]
Lire la suite…Contenu L'article R. 121-15, alinéa 1er, du Code des procédures civiles d'exécution distingue clairement le rôle respectif des deux envois. La lettre recommandée constitue l'acte de notification du jugement au sens de l'article 680 du Code de procédure civile. À ce titre, elle doit comporter en annexe la copie intégrale de la décision et mentionner de manière très apparente le délai d'appel ainsi que les modalités d'exercice du recours. […] les intéressés doivent saisir le juge qui a rendu l'ordonnance par la voie du référé ou de la rétractation (CPC, art. 496). […]
Lire la suite…[…] L'art. 496 du Code de Procédure Civile dispose : « s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au Juge qui en a rendu l'ordonnance ». […] Que dans ces conditions, vu les articles 15 et 875 du CPC, la société X Y HOLDING sera déboutée de toutes ses demandes, fins et conclusions comme irrecevables et mal fondées ;
[…] La société MILE HIGH DISTRIBUTION ne formule à l'audience aucune observation en réponse. Sur ce, Aux termes de l'article 496 al. 2 du code de procédure civile, s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance. Dans ce cadre, le présent tribunal doit se déclarer incompétent pour connaître de la demande, le recours en rétractation d'une ordonnance sur requête relevant de la compétence exclusive du juge ayant précédemment statué, la formule indiquant qu'il agit sur délégation du président de la juridiction étant à cet égard inopérante. 3. Sur la résistance abusive
[…] Laissons les dépens de l'instance à la charge du Syndicat des copropriétaires LE RIALTO SAN MARCO BATIMENT L en application de l'article 496 du code de procédure civile. […]
Source : Cass.Civ.5 mars 2026, n°23-16398, n°184 F-B Le cadre juridique : l'article R. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution La Cour de cassation a précisé, au visa de l'article R. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, que le créancier qui souhaite proroger les effets du commandement de payer valant saisie immobilière doit déposer au greffe des conclusions signées d'un avocat. […] La cour d'appel considérait, à tort, que les ordonnances sur requête devaient être contestées uniquement par la voie de la rétractation prévue à l'article 496 du code de procédure civile (Cass. 2e civ., 6 mars 2025, n° 22-18.023, n° 197 B).
Lire la suite…