Article D721-19-1 du Code de commerce

Article D721-19Article R721-20

Entrée en vigueur le 8 mars 2019

Est créé par : Décret n°2019-167 du 6 mars 2019 - art. 1

Les frais de transport et de séjour exposés par les présidents des tribunaux de commerce ou les juges délégués par eux mentionnés à l'article L. 721-8 sont remboursés selon la réglementation en vigueur applicable aux agents de l'Etat.

Entrée en vigueur le 8 mars 2019
Est créé par :	Décret n°2019-167 du 6 mars 2019 - art. 1

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