Article L522-37-1 du Code de commerce

Article L522-37Article L522-37-2

Entrée en vigueur le 24 mai 2019

Est créé par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 80

Un reçu d'entreposage ne peut être délivré qu'en représentation de matières premières inscrites sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l'économie et qui peuvent faire l'objet d'un contrat négocié sur une plateforme de négociation d'instruments financiers.
Ce reçu d'entreposage ne peut être admis aux négociations sur un système multilatéral défini aux articles L. 421-1, L. 424-1 ou L. 425-1 du code monétaire et financier.
Il atteste de la propriété par son titulaire des marchandises déposées au magasin général qui l'a délivré.
Sa délivrance résulte de son inscription sur un registre tenu par le gestionnaire de la plateforme mentionnée au présent article.
Aucun reçu d'entreposage ne peut être délivré pour des marchandises pour lesquelles des sûretés ont été préalablement consenties.
Le gestionnaire de la plateforme est responsable de l'exactitude des informations mentionnées au registre ainsi que de l'intégrité de ce registre.

Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est créé par :	LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 80

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1. Base de données juridiques

weka.fr

Article L211-36 I. – Les dispositions du présent paragraphe sont applicables : 1° Aux obligations financières résultant d'opérations sur instruments financiers ou sur des unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement, […] de palladium ou d'autres métaux précieux ou aux marchandises représentées par un reçu d'entreposage mentionné à l'article L. 522-37-1 du code de commerce, […] d'évaluation et de compensation des opérations et obligations mentionnées à l'article L. 211-36 et au I du présent article sont opposables aux tiers. […] Article L211-37 La cession de créances afférentes aux obligations financières mentionnées à l'article L. 211-36 est opposable aux tiers du fait de la notification de la cession au débiteur. […]

2. La loi PACTE est au JO ! 30e loi portant dispositions diverses d'ordre économique et financier depuis que la France a plus de 2 M. de chômeurs

www.hervecausse.info

Article 80 I. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Aux 1° et 2° du I de l'article L. 211-36, après le mot : « financiers », sont insérés les mots : « ou aux marchandises représentées par un reçu d'entreposage mentionné à l'article L. 522-37-1 du code de commerce, » ; 2° Au premier alinéa du I de l'article L. 211-38, après le mot : « financiers », sont insérés les mots : « , marchandises représentées par un reçu d'entreposage ». […] II. - Le chapitre II du titre II du livre V du code de commerce est ainsi modifié : 1° A l'article L. 522-1, après le mot : « négociables », sont insérés les mots : « ou des reçus d'entreposage » ; 2° A l'article L. 522-6, […]

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1. Amendement 2378, 21 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprisesAdopté

Sur l'article 23 bis, renuméroté article 80, crée l'article L522-37-1 Code de commerce

Cet amendement vise à moderniser le processus d'échange physique des denrées agricoles grâce à la création d'un système de circulation électronique des titres de propriété. Le cadre juridique actuel ne permet pas d'introduire cette modalité en France, pour le blé ou le maïs à l'inverse des métaux ou des produits tels que le sucre, le cacao ou le café, cotés sur des marchés à terme européens et bénéficiant de financements sur « warrant ». Le financement de stocks de marchandises agricoles en France est limité par l'absence de preuve de propriété et par la difficulté à constituer des … Lire la suite…

2. Rapport - nº 254, 17 janvier 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Sur l'article 23 bis, renuméroté article 80, crée l'article L522-37-1 Code de commerce

Articles 5 bis , 7 ter , 11, 15, 15 bis , 19 quater , 21 ter , 23 bis , 24, 24 ter , 25, 29 bis , 39, 39 bis , 61 quinquies , 63 bis , 66 bis , 72, 73 et 74 examinÃ©s selon la procÃ©dure de lÃ©gislation en commission, en application de l'article 47 ter du RÃ¨glement Note : Ce document est exclusivement disponible au format PDF (1) Cette commission est composÃ©e de : Mme Catherine Fournier, prÃ©sidente ; M. Emmanuel Capus, Mme Anne Chain-LarchÃ©, MM. Dominique de Legge, Philippe Dominati, Mme FrÃ©dÃ©rique Espagnac, MM. Jean-Marc Gabouty, Fabien Gay, Bernard Lalande, Mme Christine Lavarde, … Lire la suite…

3. Rapport - nº 254, 17 janvier 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Sur l'article 23 bis, renuméroté article 80, crée l'article L522-37-1 Code de commerce

L'intitulé du projet de loi est adopté sans modification. Mme Catherine Fournier, présidente. - Je vous remercie. Le sort des amendements examinés par la commission spéciale est retracé dans le tableau suivant : Auteur N° Objet Sort de l'amendement Motion M. GAY 1 Question préalable Rejeté Article 1 er Création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises Mme LAMURE, rapporteur 396 Amendement de clarification Adopté Mme LAMURE, rapporteur 397 Amendement rédactionnel Adopté Mme LAMURE, rapporteur 398 Amendement de … Lire la suite…

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