Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016 - art. 4
I.-Un marché réglementé d'instruments financiers est un système multilatéral qui assure ou facilite la rencontre, en son sein et selon des règles non discrétionnaires, de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers pour des instruments financiers, d'une manière qui aboutisse à la conclusion de contrats portant sur les instruments financiers admis à la négociation dans le cadre des règles et systèmes de ce marché. Il est reconnu et fonctionne conformément aux dispositions du présent chapitre.
II.-Un marché réglementé peut également admettre à la négociation des actifs dont la liste est fixée par décret, après avis du collège de l'Autorité des marchés financiers.
pendant 7 jours
L'administration sanctionne ces abus par la remise en cause des avantages conférés par le PEA, et éventuellement par la clôture du plan, sur le fondement des dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF). […] A. […] sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, au sens de l'article L. 421-1 du code monétaire et financier (CoMoFi) ou de l'article L. 422-1 du CoMoFi, ou sur un système multilatéral de négociation, au sens de l'article L. 424-1 du CoMoFi ou de l'article L. 424-9 du CoMoFi. […] Dans les cas de clôture intervenant avant l'expiration de la cinquième année, ou intervenant après l'expiration de la cinquième année avec perte nette sur le plan ou, […]
Lire la suite…[…] Il appartient à l'Autorité des Marchés Financiers, en vertu de l'article L.621-1 du code monétaire et financier, notamment de veiller à la protection de l'épargne investie dans les instruments financiers et les actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 donnant lieu à une offre au public ou à une admission aux négociations sur un marché réglementé et dans tous autres placements offerts au public, de veiller également à l'information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés d'instruments financiers. C'est le président de l'AMF qui peut agir au nom de cette autorité publique.
[…] 17 place de la Bourse – 75082 Paris cedex 2 – tél. 01 53 45 60 00 – fax 01 53 45 63 20 www.amf-france.org […] 1. […] Considérant qu'aux termes du c) du II de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, dans sa version applicable à l'époque des faits : « La commission des sanctions peut, après une procédure contradictoire, […] s'est livrée (…) à tout autre manquement mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 621-14, dès lors que ces actes concernent un instrument financier ou un actif mentionné au II de l'article L. 421-1 admis aux négociations sur un marché réglementé (…) » ; que sont notamment visés par le premier alinéa du I de l'article L. 621-14 du code monétaire et financier, […]
[…] Vu les observations présentées le 21 novembre 2014 par les conseils des mis en cause en réponse au rapport du rapporteur ; 17 place de la Bourse – 75082 Paris cedex 2 – tél. 01 53 45 60 00 – fax 01 53 45 63 20 www.amf-france.org […] et également à son président-directeur général, sur le fondement de l'article 221-1 du règlement général de l'AMF, seraient susceptibles de donner lieu au prononcé de sanctions en application des articles L. 621-14 et L. 621-15 du code monétaire et financier. […] dès lors que ces actes concernent un instrument financier ou un actif mentionné au II de l'article L. 421-1 admis aux négociations sur un marché réglementé (…) » ; […]
Pour la France, il s'agit des marchés réglementés visés à l'article L. 421-1 du code monétaire et financier (CoMoFi), soit Euronext Paris pour le marché d'actions et deux marchés de produits dérivés : le MATIF (marché à terme des instruments financiers) et le MONEP (marché des options négociables portant sur des titres financiers). […] disponible sur le site Internet de l'AMF, fixée par arrêté en application de l'article L. 422-1 du CoMoFi et de l'article L. 423-1 du CoMoFi. […] collectifs visés à l'article L. 224-13 et suivants du CoMoFi ; les plans d'épargne retraite obligatoires prévus à l'article L. 224-23 et suivants du CoMoFi ; […]
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