Entrée en vigueur le 27 mai 2019
Est créé par : Décret n°2019-514 du 24 mai 2019 - art. 1
Les dispositions de l'article D. 221-5 sont applicables à la désignation ou à la nomination d'un commissaire aux comptes dans les sociétés à responsabilité limitée.
[…] Par courriel du 27 novembre 2021, Monsieur [I] a rappelé à Monsieur [X] l'obligation de présenter des comptes fidèles et sincères aux associés et a demandé le report de l'assemblée générale chargée d'approuver les comptes sociaux de l'exercice clos le 30 juin 2021 et la correction de ces comptes d'exercice. […] l'appelante demande à la cour, au visa des articles 4, 5, 7, […] 700, 839 du code de procédure civile, des articles L. 223-35, L. 823-10, L. 823-12, D. 221-5, D. 223-27 du code de commerce, de la jurisprudence citée, […] L'article D.221-5 du code de commerce auquel renvoie l'article D.223-27 du même code prévoir que « le commissaire aux comptes est désigné par (Décr. no 2019-1419 du 20 déc. 2019, […]
pas strictement la même (cf l'article L 230-1 du code de commerce) même si les seuils sont identiques (cf article D 230-1 du code de commerce) ; par ailleurs, les seuils imposant la nomination d'un commissaire aux comptes (pour la certification des comptes) sont différents (cf notamment articles L 221-9 (SNC), L 223-35 (SARL), L 227-9-1 (SAS), L 225-218 (SA), D 221-5 (SNC), D 223-27 (SARL), D 227-1 (SAS) et D 225-164-1 (SA) du code de commerce) : ► 5 millions d'euros de bilan ; ► 10 millions d'euros de chiffre d'affaires ; ► 50 salariés ► Les sociétés commerciales qui ne dépassent pas deux des […] trois seuils suivants (5 millions d'euros de bilan, […]
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