Entrée en vigueur le 1 mars 2024
Modifié par : Décret n°2024-152 du 28 février 2024 - art. 2
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 221-9 relatif à la désignation d'un commissaire aux comptes, le total du bilan est fixé à 5 000 000 euros, le montant hors taxe du chiffre d'affaires à 10 000 000 euros et le nombre moyen de salariés à cinquante. Le total du bilan et le montant hors taxe du chiffre d'affaires sont déterminés conformément aux cinquième et sixième alinéas de l'article D. 123-200.
La société n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu'elle n'a pas dépassé les chiffres fixés pour deux de ces trois critères pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes.
Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 221-9, le commissaire aux comptes est désigné par jugement du président du tribunal de commerce statuant selon la procédure accélérée au fond.
Nota : Conformément à l'article 4 du décret n° 2024-152 du 28 février 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2024. Ces mêmes dispositions s'appliquent aux comptes et rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024. Toutefois, les mandats de commissaires aux comptes en cours à l'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur date d'expiration dans les conditions prévues à l'article L. 821-44 du code de commerce.
Lire la suite…[…] ARRÊT DU JEUDI 05 MAI 2022 […] — que si aux termes des articles R123-94 et R123-95 du code de commerce, […] qu'en l'espèce, il doit seulement vérifier si les conditions légales relatives au mandat des commissaires aux comptes permettent la suppression demandée,— que les seuils légaux imposant la désignation des commissaires aux comptes prévus par l'article D 221-5 du code du commerce n'ont pas été atteints par la société GCA RAIL au cours des exercices 2019 et 2020 précédent la fin du mandat des commissaires aux comptes de sorte qu'elle ne peut plus être tenue de désigner de nouveaux commissaires aux comptes,
[…] Face à cette situation de paralysie, la société [Localité 1], actionnaire à 50% de la société [Adresse 5], a saisi le juge des référés aux fins de désignation judiciaire de commissaires aux comptes, conformément aux articles L.821-47 et D.821-174 du Code de commerce. […] Vu les articles L.821-47 (anc.823-4), D.821-174 (anc. R.823-3), L227-9-1, D.227-1, D. 221-5 et L.823-2-2 du code de commerce.
[…] A l'audience en Chambre du Conseil du 05 avril 2023, M. […] 5. […] — que les articles L227-9-1, D227-1, D221-5 et D123-200 du code de commerce disposent que la société n'est pas tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu'elle n'a pas dépassé deux des trois critères suivants pendant les deux exercices précédent l'expiration du mandat du commissaire aux comptes': un bilan total de quatre millions d'euros, un chiffre d'affaires HT de huit millions d'euros, un nombre moyen de 50 salariés';
La nature et le régime juridique d'un SARL La société à responsabilité limitée est une société, commerciale par détermination de la loi, et ce, en vertu de l'article L210-1 du Code de commerce qui déclare la SARL, comme devant être commerciale par la forme (1). […] (soit deux des trois seuils suivants : 10.000.000 euros de chiffre d'affaires, 5.000.000 euros au bilan, 50 salariés, article D221-5 du Code de Commerce (16)), et ce, en vertu des articles L223-35 du Code de commerce (17). […] Les décisions collectives et les assemblées en SARL Les modes de consultation La société à responsabilité limitée est une société, où tous les modes de consultation des associés sont possibles, […]
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