Article D950-1-1 du Code de commerce

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Entrée en vigueur le 27 février 2021

Modifié par : Décret n°2021-211 du 24 février 2021 - art. 9

Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :

1° Les dispositions du livre I mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.


Dispositions applicables

Dans leur rédaction résultant du

Titre II

Chapitre III : Des obligations générales des commerçants

Article D. 123-80-1

Décret n° 2020-119 du 12 février 2020
Article D. 123-200

Décret n° 2020-101 du 7 février 2020

2° Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.


DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU
TITRE PREMIER
SECTION PREMIÈRE
SECTION IV Du décompte des effectifs
Article D. 210-21 Décret n° 2020-101 du 7 février 2020

TITRE II

Chapitre I Des sociétés en nom collectif

Article D. 221-5

Décret n° 2020-101 du 7 février 2020

Chapitre III Des sociétés à responsabilité limitée

Article D. 223-27

décret n° 2019-514 du 24 mai 2019

Chapitre V Des sociétés anonymes
Article D. 225-104-1 décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017
Article D. 225-104-2 Décret n° 2020-101 du 7 février 2020

Article D. 225-164-1

Décret n° 2020-101 du 7 février 2020

Chapitre VII Des sociétés par actions simplifiées

Article D. 227-1

Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
Article D. 227-3 décret n° 2017-630 du 25 avril 2017
Chapitre X Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
D. 22-10-16 Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020

3° Les dispositions du livre VI mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.


DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU

Titre II

Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée


Article D. 628-3

Décret n° 2020-101 du 7 février 2020

Titre IV

Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire

D. 641-8-1

Décret n° 2020-101 du 7 février 2020

D. 641-10

Décret n° 2020-101 du 7 février 2020

4° Les dispositions du livre VIII mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.


DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU

Titre Ier

Chapitre IV : Dispositions communes

Article D. 814-37-1

Décret n° 2020-101 du 7 février 2020

TITRE II

Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession

Article D. 821-77

Décret n° 2020-101 du 7 février 2020

Chapitre III De l'exercice du contrôle légal

Article D. 823-1

décret n° 2020-101 du 7 février 2020

Article D. 823-1-1

Décret n° 2020-101 du 7 février 2020

Article D. 823-7-1

décret n° 2021-211 du 24 février 2021
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Entrée en vigueur le 27 février 2021
Sortie de vigueur le 1 octobre 2021
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