Entrée en vigueur le 9 février 2020
Modifié par : Décret n°2020-101 du 7 février 2020 - art. 10
Les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5.
Les seuils prévus par l'article L. 644-5 sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1.
Le montant du chiffre d'affaires est défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200. Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.
Le nombre de salariés mentionné au premier ou au deuxième alinéa ne doit pas avoir été dépassé au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure. Il est déterminé conformément aux dispositions l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale.
Cette situation factuelle suffit à caractériser l'état de cessation des paiements au sens de l'article L631-1 du code de commerce. […] L'application de la procédure simplifiée Le tribunal fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L641-2 et R641-10 du code de commerce. […]
Lire la suite…Cette situation caractérise l'état de cessation des paiements exigé par l'article L.640-1 du Code de Commerce. […] Le jugement fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 10 juillet 2024. […] II. […] Ces éléments sont inférieurs aux seuils fixés par l'article R.641-10 du Code de Commerce. […]
Lire la suite…[…] Le débiteur a été convoqué à l'audience de ce jour conformément à l'article R.644-4 du code de commerce. […] Qu'il n'est plus possible, en conséquence, conformément aux articles L.641-2 et R.641-10 du Code de Commerce, de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV de la loi 2005-845 du 26 juillet 2005.
[…] Attendu, au vu des informations recueillies, que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier, qu'elle n'a pas eu, au cours des six derniers mois, plus de un salarié et que son chiffre d'affaires, tel qu'il apparaît à la date de la clôture du dernier exercice comptable, est inférieur à 300 000 € HT ; Qu'il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire en sa forme simplifiée,telle que décrite par les articles L 641-2 , L 641-2-1 , et D641-10 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort. Le Ministère Public avisé de la procédure.
[…] ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que SARLU DINA PEINTURE ET NETTOYAGE remplit les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée telles que prévu aux articles L 641-2, L 641-2-1 et R 641-10 du Code de Commerce. […] INVITE les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4, R 621-14, R 621-15 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe de ce Tribunal dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement.
Le débat se limitait dès lors à la vérification, par le tribunal, des conditions légales d'ouverture posées aux articles L. 640-1 et L. 644-1 du code de commerce. La question de droit soumise au tribunal consistait à déterminer si la situation économique du débiteur caractérisait un état de cessation des paiements rendant manifestement impossible tout redressement, et si les seuils prévus à l'article D. 641-10 du code de commerce permettaient l'application du régime simplifié. […] sur le fondement des articles L. 641-1, II et R. 641-14 du code de commerce, traduit la nécessité d'établir rapidement la consistance du patrimoine du débiteur. […]
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