Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE V : De l'aménagement commercial / Chapitre II : De l'autorisation commerciale / Section 4 : De l'obligation de conformité / Sous-section 2 : De l'habilitation
Article R752-44-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 2019
Est créé par : Décret n°2019-563 du 7 juin 2019 - art. 4
Le formulaire de demande d'habilitation est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Il est remis, daté et signé par le représentant légal de l'organisme demandeur et accompagné des pièces justifiant du respect des conditions posées à l'article R. 752-44-2.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 29 décembre 2020, 433292, Inédit au recueil Lebon
[…] 3. Aux termes de l'article R. 752-44 du code de commerce : " Pour tout projet réalisé en exécution d'une autorisation d'exploitation commerciale, la conformité à cette autorisation s'apprécie au regard des éléments caractéristiques du projet suivants : 1° Pour les magasins et ensembles commerciaux : (…) ; 2° Pour les points permanents de retrait par la clientèle : (…) ; 3° Pour l'ensemble des équipements commerciaux : (…). / Tous ces éléments sont récapitulés dans le tableau joint à l'avis ou à la décision de la commission d'aménagement commercial, […]
Lire la suite…- Exploitation commerciale·
- Equipement commercial·
- Certificat de conformité·
- Code de commerce·
- Autorisation·
- Centre commercial·
- Aménagement commercial·
- Certificat·
- Décret·
- Permis de construire
En défense, le ministre de l'économie soutient que l'obligation de joindre la DAACT au certificat de conformité à l'autorisation d'exploitation commerciale s'inscrit dans la logique de la fusion du permis de construire et de l'autorisation d'exploitation commerciale, 2 Articles R. 752-44 à R. 752-44-14. 3 Articles R. 752-44-15 à R. 752-44-19. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Il ne pouvait le faire sans méconnaitre la loi et vous devrez par suite annuler partiellement l'article 4 du décret attaqué, en tant seulement qu'il crée le c du 2° de l'article R. 752-44-1 du code de commerce. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Les autres moyens de la requête, […]
Lire la suite…