Entrée en vigueur le 9 juin 2019
Est créé par : Décret n°2019-563 du 7 juin 2019 - art. 4
Le formulaire de demande d'habilitation est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Il est remis, daté et signé par le représentant légal de l'organisme demandeur et accompagné des pièces justifiant du respect des conditions posées à l'article R. 752-44-2.
En ce qui concerne l'article R. 752-44-1 du code de commerce, relatif au certificat de conformité : 3. […] Ces dispositions, qui sont divisibles des autres dispositions de l'article R. 752-44-1, doivent, […] relatifs au contrôle : 6. […] Aux termes de l'article R. 752-44-15 du code de commerce : « Pour les projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale, le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la date de réception du certificat, pour contester la conformité de l'équipement commercial réalisé à l'autorisation d'exploitation commerciale délivrée. » Aux termes de l'article R. 752-44-17 : « Dans le délai de deux mois mentionné aux articles R. 752 44-15 et R. 752-44-16, […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] CONSIDÉRANT qu'ainsi le projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de commerce. […] (articles R. […]. […]. 752-44 du code de commerce) POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL (a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce) Superficie totale du lieu d'implantation (en m²) 30 495 m² […] (cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6) […] Nombre de S projet R. 752-6) […] (cf. a, b, d et e du Nombre Après Magasins 1° du I de l'article R.752-6) projet de SV SV/magasin4 […] POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE ») (2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
[…] P 00213 74 19T01-02-03 […] (articles R. 752-16/R. […]. 752-44 du code de commerce) […] (a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce) 24 474 m² Superficie totale du lieu d'implantation (en m²) […] Nombre de A 3 2° du I de Après […] (a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce) […] Perméables Capacité de stationnement Total 822 (cf. g du 1° du I de l'article Electriques/hybrides 10 R.752-6)
[…] qu'ainsi le projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de commerce. […] (articles R. 752-16/R. […]. 752-44 du code de commerce) […] (a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce) […] (cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6) […] (a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce) […] Total 138 de l'article R.752-
Le requérant adresse d'abord une double critique à l'article R. 752-44-1, lequel prévoit que des documents doivent être joints au certificat de conformité et en fixe la liste, selon que le projet était soumis ou non à permis de construire. […] En défense, […] Le CNCC critique la possibilité au préfet donnée par les nouveaux articles R. 752-44- 15 à R. 752-44-17 du code de commerce, de contrôler et contester la conformité de l'équipement commercial réalisé à l'autorisation d'exploitation, dans un délai de deux mois à compter de la réception du certificat de conformité. […] l'article R. 752-44-3, que vous n'annulerez pas, […]
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