Commission nationale d'aménagement commercial, 23 janvier 2020, n° 4037T01

CNAC 23 janvier 2020

Arguments

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Rejeté
Impact sur l'animation urbaine et les commerces de proximité
La commission a estimé que le projet n'est pas de nature à nuire à l'animation urbaine et aux commerces de proximité, justifiant ainsi le rejet du recours.
Rejeté
Taux de vacance commerciale
La commission a noté que la commune affiche un taux de vacance commerciale de 8,9 % et a jugé que le projet ne nuira pas à la situation commerciale, entraînant le rejet du recours.

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Sur la décision

Référence :	CNAC, 23 janv. 2020, n° 4037T01
Numéro :	4037T01

Sur les parties

Avocat(s) :	Antony DUTOITAlexia ROBBES QUEREJoseph ANDREANI

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMISSION NATIONALE

D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

AVIS

La Commission nationale d’aménagement commercial,

VU le code de commerce;

la demande de permis de construire n° PC 083 107 19 S0047 déposé le 22 mars 2019 à la mairie de VU

[…].

le recours exercé par l’association < EN TOUTE FRANCHISE-Département du […] »>, représentée VU par Maître Joseph ANDRÉANI, avocat, enregistré le 6 novembre 2019 sous le numéro 4037T01;

le recours exercé par la société « TS DISTRIBUTION », représentée par Maître Stéphanie VU

ENCINAS, avocat, enregistré le 12 novembre 2019 sous le numéro 4037T02;

dirigé contre l’avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial du […] du 3 septembre 2019 concernant le projet, porté par la société «< LIDL »>, d’extension de 489 m² d’un ensemble commercial de 2 124 m² par extension d’un magasin à l’enseigne « LIDL »> portant sa surface de vente de 1 057 m² à 1546 m² et celle de l’ensemble commercial à 2613 m², à

[…] ;

^V^Ul’avis du ministre chargé de l’urbanisme en date du 22 janvier 2020 ;

l’avis du ministre chargé du commerce en date du 16 janvier 2020 ; VU

Après avoir entendu :

M. Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission nationale d’aménagement commercial, rapporteur ;

M^me Martine DONNETTE et M. Claude DIOT, représentant l’association < ^EN ^T^O^U^T^E

FRANCHISE-Département du […] »>, M^e Victoria CATTEAU-POPULO et M^e Antony DUTOIT, avocats ;

M. Paul HEIM, adjoint au maire de […], M. X Y, responsable immobilier de la société «< LIDL », M^me Pauline WERLE, directeur national immobilier de la société

< LIDL '> et M^e Alexia ROBBES, avocate ;

M. Renaud RICHÉ, commissaire du Gouvernement;

Après en avoir délibéré dans sa séance du 23 janvier 2020 ;

^C^O^N^S^I^D^E^R^A^N^Tque le projet se situe au sein d’un ensemble commercial de la zone d’activité des

[…], à 2,5 km du centre-ville de Roquebrune sur Argens, en bordure de la

DN7; que l’extension projetée sera réalisée dans la continuité du bâtiment existant ;

CONSIDERANT

CONSIDÉRANT

EN CONSEQUENCE :

Vote favorable : 7

Votes défavorables: 2

Abstentions : 0

N°4037T01/T02

que la commune de […] affiche un taux de vacance commerciale estimé à 8,9 % et n’a pas bénéficié de fonds de subvention du FISAC ; que le projet n’est pas de nature à nuire à l’animation urbaine et aux commerces de proximité ;

que le projet prévoit la création de 33 places perméables sur un total de 35 places et

13 seront destinées à la recharge électrique dont 1 pour les personnes à mobilité réduite ;

que l’étude d’impact circulatoire, réalisée en avril 2019 et versée au dossier de demande, conclut que le projet impactera peu la circulation actuelle ;

qu’un réaménagement du secteur intégrant des trottoirs pour faciliter le cheminement piéton sera réalisé par la communauté d’agglomération […] Estérel Méditerranée (CAVEM);

que le projet prévoit l’installation d’une toiture photovoltaïque de 200 m² couvrant

25% des besoins des bâtiments, contre 20 m² lors de la première demande ;

que le projet prévoit des gains de consommation énergétique excédant les exigences de la RT 2012 de 30,5 % pour l’énergie primaire et de 10,4 % pour les besoins bioclimatiques du bâtiment ;

que le projet ainsi que sa voie de sortie sont situés hors de la zone inondable; que le terrain est situé à plus de 7 mètres au-dessus de la côte de crue; qu’il prévoit la création d’une zone de protection capable d’accueillir la totalité de la clientèle de l’enseigne ainsi que celle des autres commerces;

qu’ainsi le projet répond aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code de commerce.

rejette les recours n° 4037T01 et 4037T02;

émet un avis favorable au projet porté par la société « LIDL »>, d’extension de 489 m²

d’un ensemble commercial de 2 124 m² par extension d’un magasin à l’enseigne

< LIDL '> portant sa surface de vente de 1 057 m² à 1 546 m² et celle de l’ensemble commercial à 2 613 m², à […] ([…]).

Le Président de la Commission nationale d’aménagement commercial

Z AA

TABLEAU RECAPITULATIF DES CARACTERISTIQUES DU PROJET

JOINT A L’AVIS’ DE LA CNAC2 N° 4037 T01/T02

DU 23/01/2020

(articles R. 752-16/R. […]. 752-44 du code de commerce)

POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL

(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)

8 367 m² Superficie totale du lieu d’implantation (en m²) Section AL Parcelles […]

Et références cadastrales du terrain d’assiette

(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)

Nombre de A 1 Points d’accès (A) Avant Nombre de S 0 et de sortie (S) du projet Nombre de A/S 1 site

(cf. b, c et d du 2° ^N^o^m^b^re ^de ^A¹ du I de l’article Après Nombre de S 0 R. 752-6) projet Nombre de A/S 1

Superficie du terrain consacrée aux Création Espaces verts et espaces verts (en m²) 627,50 m² surfaces Autres surfaces végétalisées 0 perméables (toitures, façades, autre(s), en m²) (cf. b du 2° et d du 379,80 m² stationnement pavés drainants Autres surfaces non 4° du I de l’article imperméabilisées : (249,70 m² + 130,10 m²) R. 752-6) m² et matériaux / procédés utilisés

Panneaux photovoltaïques : 0

m² et localisation

Eoliennes (nombre et localisation) Energies renouvelables

Autres procédés (m² / nombre et (cf. b du 4° de localisation) l’article R. 752-6) et observations éventuelles :

Autres éléments intrinsèques ou connexes au projet mentionnés expressément par la commission dans son avis ou sa décision

1 Rayer la mention inutile.

²Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision.

POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX

(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Surface de vente (SV) totaleSurface de vente

(cf. a, b, d ou e du Avant Magasins Nombre ¹ 1° du I de projet l’article R. 752-

^de ^S^VSV/magasin³ 6) >³⁰0 ^m^² Et Secteur (1 ou 2) 1

Secteurs d’activité Surface de vente (SV) totale 1 ⁵⁴6 ^m^²

(cf. a, b, det e du Nombre 1° du I de Après Magasins

l’article R.752-6) ^p^r^o^j^e^t^de ^S^VSV/magasin 1

≥300 m²

Secteur (1 ou 2) 1

Total 106

Electriques/hybrides 0

Nombre Avant de places Co-voiturage 0 projet

Auto-partage 0 Capacité de stationnement Perméables 0 (cf. g du 1° du I

Total 138 de l’article R.752-

Electriques/hybrides 13

Après Nombre Co-voiturage 0 projet de places

Auto-partage 0

Perméables 33

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT («< DRIVE >>) (2° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Avant

Nombre de pistes projet

^de ^r^a^vⁱ^t^aⁱ^l^l^e^m^eⁿ^tAprès projet

Emprise au sol ^A^v^aⁿ^t affectée au retrait projet

^d^es ^m^a^r^c^h^aⁿ^dⁱ^s^e^sAprès (en m²) ⁰ projet

3 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) ≥ 300 m², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;

- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX magasins d’une SV ≥ 300 m² >>.

4 Cf. (2)