Article R752-44-14 du Code de commerce
Article R752-44-13Article R752-44-15
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

NOTA

Conformément au II de l'article 7 du décret n° 2019-563 du 7 juin 2019, ces dispositions s'appliquent aux équipements commerciaux dont l'autorisation d'exploitation commerciale intervient à compter du 1er janvier 2020 ou, pour les projets relevant de l'article L. 752-1-1, dont l'ouverture au public est prévue à compter de cette même date.

Commentaires2

1Contrôle renforcé sur la conformité des équipements commerciaux
coussyavocats.com · 24 juin 2019

R. 752-44-7). […] Un avis d'ouverture pour les projets relevant d'une ORT Depuis l'intervention de la loi ELAN, le code de commerce dispense d'autorisation d'exploitation commerciale certains projets en raison de leur implantation dans un secteur d'intervention d'une opération de revitalisation de territoire comprenant un centre-ville (C. com., art. L. 752-1-1). Pour autant, ces aménagements ne sont pas exemptés de tout contrôle. […] R. 752-44-14, al. 2). […] En outre, il mentionne l'article L. 752-1-1 du code de commerce, relative aux dispenses d'autorisation dans le cadre d'une ORT, ainsi que la convention ORT applicable (C. com., art. R. 752-44-14). […]

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2Le deuxième décret d’application de la loi ELAN en matière d’aménagement commercial publié le 8 juin 2019
AdDen Avocats

[…] doit adresser le dossier de demande d'AEC à la CNAC dans un délai de 7 jours francs (nouvel article R . 423-13-2 du code de l'urbanisme). […] à peine d'irrecevabilité ( article R. 752 -43-4 du code de commerce ) : le 1 er refus opposé par la CNAC ; un exposé synthétique des ajustements apportés au projet. […] Les conditions et modalités d'habilitation des organismes certificateurs sont fixées par les articles R. 752-44 -2 à R. 752-44 -7. L'article R. 752-44 […]

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