Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-563 du 7 juin 2019 - art. 4
Lorsque l'équipement commercial relève de l'article L. 752-1-1, le porteur de projet fait publier, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département, un avis d'ouverture au public au plus tard un mois avant la date d'ouverture prévue. Le porteur de projet s'entend du propriétaire du terrain ou de l'immeuble ou, le cas échéant, de toute personne habilitée par le propriétaire à construire ou exploiter commercialement cet équipement.
L'équipement commercial y est décrit, avec mention de son adresse exacte d'implantation. L'article L. 752-1-1 du code de commerce et la convention d'opération de revitalisation de territoire applicable, définie à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation, y sont mentionnés.
Le porteur de projet communique au préfet une copie de ces deux publications préalablement à l'ouverture au public.
Si l'équipement comporte plusieurs commerces, les délais de publication et de communication du ou des avis d'ouverture au public s'apprécient commerce par commerce.
[…] doit adresser le dossier de demande d'AEC à la CNAC dans un délai de 7 jours francs (nouvel article R . 423-13-2 du code de l'urbanisme). […] à peine d'irrecevabilité ( article R. 752 -43-4 du code de commerce ) : le 1 er refus opposé par la CNAC ; un exposé synthétique des ajustements apportés au projet. […] Les conditions et modalités d'habilitation des organismes certificateurs sont fixées par les articles R. 752-44 -2 à R. 752-44 -7. L'article R. 752-44 […]
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R. 752-44-7). […] Un avis d'ouverture pour les projets relevant d'une ORT Depuis l'intervention de la loi ELAN, le code de commerce dispense d'autorisation d'exploitation commerciale certains projets en raison de leur implantation dans un secteur d'intervention d'une opération de revitalisation de territoire comprenant un centre-ville (C. com., art. L. 752-1-1). Pour autant, ces aménagements ne sont pas exemptés de tout contrôle. […] R. 752-44-14, al. 2). […] En outre, il mentionne l'article L. 752-1-1 du code de commerce, relative aux dispenses d'autorisation dans le cadre d'une ORT, ainsi que la convention ORT applicable (C. com., art. R. 752-44-14). […]
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