Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-563 du 7 juin 2019 - art. 4
Pour les projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale, le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la date de réception du certificat, pour contester la conformité de l'équipement commercial réalisé à l'autorisation d'exploitation commerciale délivrée.
En ce qui concerne l'article R. 752-44-1 du code de commerce, relatif au certificat de conformité : 3. […] Ces dispositions, […] doivent, pour ce motif, être annulées. En ce qui concerne les articles R. 752-44-15 et R. 752-44-17 du code de commerce, relatifs au contrôle : 6. […] Aux termes de l'article R. 752-44-15 du code de commerce : « Pour les projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale, […] à compter de la date de réception du certificat, pour contester la conformité de l'équipement commercial réalisé à l'autorisation d'exploitation commerciale délivrée. » Aux termes de l'article R. 752-44-17 : « Dans le délai de deux mois mentionné aux articles R. 752 44-15 et R. 752-44-16, […]
Lire la suite…R. 752-44-7). […] Un avis d'ouverture pour les projets relevant d'une ORT Depuis l'intervention de la loi ELAN, le code de commerce dispense d'autorisation d'exploitation commerciale certains projets en raison de leur implantation dans un secteur d'intervention d'une opération de revitalisation de territoire comprenant un centre-ville (C. com., art. L. 752-1-1). […] En outre, il mentionne l'article L. 752-1-1 du code de commerce, relative aux dispenses d'autorisation dans le cadre d'une ORT, ainsi que la convention ORT applicable (C. com., art. R. 752-44-14). […] art. […] Dans tous les cas, l'exploitant est invité à s'expliquer sous 15 jours. […]
Lire la suite…[…] : a) L'avis favorable de la commission d'aménagement commercial ; […] Aux termes de l'article R . 462-6 du même code : » A compter de la date de réception en mairie de la déclaration d'achèvement, […] En ce qui concerne les articles R. 752-44-15 et R. 752-44 -17 du code de commerce , […] lesquelles ne peuvent être substantielles au sens de l'article L. 752 - 15 […]
Le requérant adresse d'abord une double critique à l'article R. 752-44-1, lequel prévoit que des documents doivent être joints au certificat de conformité et en fixe la liste, […] le ministre de l'économie soutient que l'obligation de joindre la DAACT au certificat de conformité à l'autorisation d'exploitation commerciale s'inscrit dans la logique de la fusion du permis de construire et de l'autorisation d'exploitation commerciale, 2 Articles R. 752-44 à R. 752-44-14. 3 Articles R. 752-44-15 à R. 752-44-19. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Le CNCC critique la possibilité au préfet donnée par les nouveaux articles R. 752-44- 15 à R. 752-44-17 du code de commerce, […]
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