Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 1 (V)
Dans ses relations avec les administrations, personnes ou organismes mentionnés à l'article L. 123-32, une entreprise ne peut être tenue d'indiquer un numéro d'identification autre que le numéro unique attribué dans des conditions fixées par décret. Un identifiant spécifique peut être utilisé à titre complémentaire, notamment pour certaines activités soumises à déclaration ou autorisation préalables, dans des conditions fixées par décret.
L'entreprise ne peut être tenue de mentionner un autre numéro dans ses papiers d'affaires tels que factures, notes de commandes, tarifs, documents publicitaires, correspondances et récépissés concernant ses activités.
au I du présent article » ; 2° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 214-8-1 est ainsi modifié : a) Les mots : « le numéro d'immatriculation prévu au I de l'article L. 214-6-2 et à l'article L. 214-6-3 » sont remplacés par les mots : « le numéro d'identification mentionné à l'article L. 123-34 du code de commerce » ; b) Après la référence : « L. 214-6-2 », sont insérés les mots : « du présent code » ; […] les références : « troisième alinéa des articles L. 123-16 et L. 123-16-1 » sont remplacées par les références : « dernier alinéa de l'article L. 123-16 et du troisième alinéa de l'article L. 123-16-1 ». […]
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