Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 1 (V)
La présente section est applicable aux relations entre, d'une part, les entreprises et, d'autre part, les administrations de l'Etat, les établissements publics de l'Etat à caractère administratif, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics à caractère administratif, les personnes privées chargées d'un service public administratif, les organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime ou mentionnés aux articles L. 3141-32 et L. 5427-1 du code du travail et les organismes chargés de la tenue d'un registre de publicité légale, y compris les greffes.
Toutefois, elle n'est pas applicable aux relations entre les entreprises et les ordres professionnels, sauf quand il est fait application du troisième alinéa de l'article L. 123-33 du présent code.
Un arrêté du 15 janvier 2025, publié au Journal officiel du 14 février 2025, liste les principales entités de droit privé ou de droit international qui ne sont pas des entreprises au sens de l'article L. 123-32 du code de commerce. Il précise les formats de transmission par voie électronique des informations collectées. Ce texte entre en vigueur au lendemain de sa publication, soit le 15 février 2025. © LegalNews 2025 (...)
Lire la suite…[…] demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil, de l'article 122 du code de procédure civile, de l'article R.123-237 et l'article D123-235 du code de commerce, de : […] Selon l'article D123-235 du même code « Le numéro unique d'identification qui seul peut être exigé d'une entreprise dans ses relations avec les administrations, personnes ou organismes énumérés à l'article L. 123-32 est le numéro d'identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements en application de la sous-section 2. ».
[…] l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] R. 123 -7 du code de commerce au greffe la juridiction judiciaire compétente, […] ce litige n'en serait pas moins relatif à la validation ou au contrôle de ces informations par le greffe compétent en application de l'article L. 123 -41 du code de commerce et au nombre de ceux devant faire en tout état de cause l'objet d'une décision préalable de l'autorité de validation (greffe du tribunal de commerce) dont la contestation relève des procédures décrites aux articles R. 123 […]
[…] SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Attendu qu'ICADE ne conteste pas les factures dont ELYO réclame le paiement, Qu'au visa de l'article L.123-32 du Code de commerce, tout commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise, Que les 2 avoirs établis par ELYO et dont se prévaut ICADE concernent l'annulation de factures établies au nom du cabinet BRABANT et non de GFF, +o- (2