Entrée en vigueur le 29 juillet 2019
Est créé par : Décret n°2019-795 du 26 juillet 2019 - art. 1
La décision du préfet de suspendre l'enregistrement et l'examen en commission départementale d'aménagement commercial d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale relative à un projet mentionné au premier ou au deuxième alinéa de l'article L. 752-1-2 est prise au cas par cas, selon les caractéristiques du projet.
[…] décembre 2019 Mesure phare du volet Aménagement commercial de la loi Elan, la faculté pour les préfets de suspendre l'examen des demandes d'autorisation dans les secteurs géographiques les plus fragilisés, visés par une convention ORT, telle que prévue par l'article 157 de la loi n° 2018-1021 […] Celui-ci est intervenu le 26 juillet 2019 et il vient insérer, dans le Code de commerce, neuf nouveaux articles R. 752-29-1 à R. 752-29-9, qui détaillent les étapes de cette procédure de suspension. […]
Lire la suite…[…] d√©cembre 2019 Mesure phare du volet Am√©nagement commercial de la loi Elan, la facult√© pour les pr√©fets de suspendre l'examen des demandes d'autorisation dans les secteurs g√©ographiques les plus fragilis√©s, vis√©s par une convention ORT, telle que pr√©vue par l'article 157 de la loi n¬∞ 2018-1021 […] Celui-ci est intervenu le 26 juillet 2019 et il vient ins√©rer, dans le Code de commerce, neuf nouveaux articles R. 752-29-1 √† R. 752-29-9, qui d√©taillent les √©tapes de cette proc√©dure de suspension. […]
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