Entrée en vigueur le 23 février 2022
Est créé par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 157 (V)
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 96
Le représentant de l'Etat dans le département peut suspendre par arrêté, après avis ou à la demande de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes signataires d'une convention d'opération de revitalisation de territoire mentionnée à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation, l'enregistrement et l'examen en commission départementale d'aménagement commercial des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale relatives aux projets mentionnés aux 1° à 5° et au 7° de l'article L. 752-1 du présent code dont l'implantation est prévue sur le territoire d'une ou plusieurs communes signataires de cette convention mais hors des secteurs d'intervention de l'opération comprenant un centre-ville. La décision du représentant de l'Etat dans le département est prise compte tenu des caractéristiques des projets et de l'analyse des données existantes sur la zone de chalandise, au regard notamment du niveau et de l'évolution des taux de logements vacants, de vacance commerciale et de chômage dans les centres-villes et les territoires concernés.
Le représentant de l'Etat dans le département peut également suspendre par arrêté, après avis ou à la demande du ou des établissements publics de coopération intercommunale et des communes concernés, l'enregistrement et l'examen en commission départementale d'aménagement commercial des demandes d'autorisation relatives aux projets mentionnés aux 1° à 5° et au 7° du même article L. 752-1 qui sont situés dans des communes qui n'ont pas signé la convention mais sont membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre signataire de la convention ou d'un établissement public de coopération intercommunale limitrophe de celui-ci, lorsque ces projets, compte tenu de leurs caractéristiques et de l'analyse des données existantes sur leurs zones de chalandise, sont de nature à compromettre gravement les objectifs de l'opération, au regard notamment du niveau et de l'évolution des taux de logements vacants, de vacance commerciale et de chômage dans les centres-villes et les territoires concernés par ladite opération. Lorsque les demandes d'autorisation concernent des implantations sur le territoire d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre limitrophe situé dans un autre département, la mesure de suspension est prise par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans chacun des deux départements.
La suspension de l'enregistrement et de l'examen des demandes prévue aux deux premiers alinéas du présent article est d'une durée maximale de trois ans. Le représentant de l'Etat dans le département peut, le cas échéant, après avis de l'établissement public de coopération intercommunale et des communes signataires de la convention mentionnée à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation, la proroger d'un an.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et modalités d'application du présent article.
Les projets concernés par ces suspensions potentielles sont ceux définis aux 1° à 5° et au 7° de l'article L. 752-1 du code de commerce. […] alors que la loi vise cette consultation comme une préalable obligatoire. […] octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé « certificat de conformité » en application de l'article R. 752-44-8 du code de commerce, […] req. n° 433292) de l'obligation de joindre au certificat de conformité exigé par l'article L. 752-23 du code de commerce la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) prévue à l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme lorsque le projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale nécessite un permis de construire.
Lire la suite…[…] 2. L'article L. 752-1-2 du code de commerce, […] après avis ou à la demande de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes signataires d'une convention d'opération de revitalisation de territoire mentionnée à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation, l'enregistrement et l'examen en commission départementale d'aménagement commercial des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale relatives aux projets mentionnés aux 1° à 5° et au 7° de l'article L. 752-1 du présent code dont l'implantation est prévue sur le territoire d'une ou plusieurs communes signataires de cette convention mais hors des secteurs d'intervention de l'opération. […]
[…] L'article L 425-4 du Code de l'urbanisme dispose que 'lorsqu'un projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale, au sens de l'article L 752-1 du Code de commerce, le permis de construire tient lieu d'autorisation, dès lors que la demande de permis a fait l'objet d'un avis favorable de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial ou le cas échéant, de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial'.
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] il n'est pas suffisamment motivée au regard du 1° et du 3° de l'article R. 752-29-5 du code de commerce ; […] Le préfet des Deux-Sèvres a néanmoins pris le 1er avril 2026, un arrêté par lequel il a suspendu pour une durée de six mois, sur le fondement de l'article L. 752-1-2 du code de commerce, la procédure d'examen de l'autorisation d'exploitation commerciale pour l'implantation des magasins Normal et New-Yorker dans le centre commercial « La Galerie » à Chauray.
L'égalité du dispositif permettant l'instauration d'un moratoire préfectoral sur les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale Par un arrêt du 2 août 2021, le Conseil d'État confirme la légalité de la procédure de suspension de la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L.752-1-2 du Code de commerce. […] S'agissant de la localisation de ces projets, l'article L. 752-1-2 du Code de commerce distingue deux hypothèses. […]
Lire la suite…