Entrée en vigueur le 29 juillet 2019
Est créé par : Décret n°2019-795 du 26 juillet 2019 - art. 1
L'arrêté de suspension prévu aux articles R. 752-29-2 et R. 752-29-3 expose :
1° Les objectifs poursuivis par la convention d'opération de revitalisation de territoire que le projet est susceptible de compromettre, pour l'application du premier alinéa de l'article L. 752-1-2 du présent code, ou de compromettre gravement, au sens du deuxième alinéa de ce même article ;
2° Les caractéristiques du projet identifiées comme constituant un risque pour la réalisation ou la poursuite de ces objectifs ;
3° Les données mentionnées à l'article L. 752-1-2 relatives à la vacance de logements, à la vacance commerciale et au chômage ou tout élément utile relatif à la zone de chalandise contribuant à ce risque. Ces données sont présentées pour une période d'au moins trois ans. Elles sont datées et leurs sources mentionnées.
A peine d'inopposabilité, l'arrêté de suspension mentionne la durée de la suspension, qui ne peut excéder trois ans. Cette durée doit être cohérente avec les motifs de la suspension.
[…] portant sur la constitutionnalité de la nouvelle rédaction donnée par la loi ELAN à l'article L. 752-6 du code de commerce définissant les critères pris en compte par les commissions départementales d'aménagement commercial pour statuer sur les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, […] dès lors que l'article R. 752-29-5 du code de commerce prévoit que l'arrêté de suspension expose les objectifs poursuivis par la convention d'opération de revitalisation de territoire que le projet est susceptible de compromettre, pour l'application du premier alinéa de l'article L. 752-1-2, ou de compromettre gravement, […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 752-29-5 du code de commerce : " L'arrêté de suspension prévu aux articles R. 752-29-2 et R. 752-29-3 expose : 1° Les objectifs poursuivis par la convention d'opération de revitalisation de territoire que le projet est susceptible de compromettre, pour l'application du premier alinéa de l'article L. 752-1-2 du présent code, ou de compromettre gravement, au sens du deuxième alinéa de ce même article ; […]
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 752-29-5 du code de commerce : « L'arrêté de suspension prévu aux articles R. 752-29-2 et R. 752-29-3 expose : 1° Les objectifs poursuivis par la convention d'opération de revitalisation de territoire que le projet est susceptible de compromettre, pour l'application du premier alinéa de l'article L. 752-1-2 du présent code, ou de compromettre gravement, au sens du deuxième alinéa de ce même article ; […] 5. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué du 29 juillet 2021 vise l'opération de revitalisation des territoires (ORT), signée le 17 mars 2020 et couvrant la zone de chalandise en cause, […]
L'égalité du dispositif permettant l'instauration d'un moratoire préfectoral sur les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale Par un arrêt du 2 août 2021, le Conseil d'État confirme la légalité de la procédure de suspension de la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L.752-1-2 du Code de commerce. […] R. 752-29-5). […]
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