Code de commerce / Partie Arrêtés / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / ANNEXE 7-8 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-3)
Article ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-3 du Code de commerce
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Version16/10/2019
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Version02/08/2021
Entrée en vigueur le 2 août 2021
CERTIFICAT DE CONFORMITÉ PRÉVU À L'ARTICLE L. 752-23 DU CODE DE COMMERCE
Vous pouvez consulter le formulaire à l'adresse suivante :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039216507
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