Entrée en vigueur le 23 octobre 2019
Est créé par : Ordonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019 - art. 2
Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux offres au public mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code.