Article R712-26-1 du Code de commerce

Article R712-26

Article R712-27

Entrée en vigueur le 11 décembre 2019

Est créé par : Décret n°2019-1317 du 9 décembre 2019 - art. 2

Le contrat d'objectifs et de performance est signé par le président de CCI France après délibération de son assemblée générale.

CCI France présente à son assemblée générale un compte-rendu d'exécution qui est transmis à l'autorité de tutelle au plus tard le 15 juillet de chaque année.

Entrée en vigueur le 11 décembre 2019
Est créé par :	Décret n°2019-1317 du 9 décembre 2019 - art. 2

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