Entrée en vigueur le 1 mars 2020
Est créé par : Arrêté du 28 février 2020 - art. 14
L'émolument prévu à l'article R. 663-24 au titre de l'établissement des relevés des créances salariales (numéro 5 du tableau 4-7) est fixé à 112,86 € par salarié .
Entrée en vigueur le 1 mars 2020
Est créé par : Arrêté du 28 février 2020 - art. 14
L'émolument prévu à l'article R. 663-24 au titre de l'établissement des relevés des créances salariales (numéro 5 du tableau 4-7) est fixé à 112,86 € par salarié .