Entrée en vigueur le 29 février 2016
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 4
[…] 98 Seis :24 : 11/98/58 5625 :39 16/25/38 […] Article R 663-24 du code de commerce Pour l'établissement des relevés de sréences sciariales. fi est alicué av mandataire […] Article R 663-25 du code de commerce l'est clioué ax manñdaiaire judiciaire. un droi fixe de INDE : 25 Pour de contesisrion des créances autres que salaricles. par créance dont admission ou le reier a acnné lier à une aécision du juge commissaire. irrscrite sur d'état des créances mentionné à R. 624-8 du code de commerce: 2° Pour tout contentieux porram sur une demande en revendicatior Où en restitution. avant donné lieu & une décision du juge-C'OMriissaire. 3° Pour toute 1asiane introduie ou reprise deveni ic juridiction prud'homale, […]
[…] NATURE DES DROITS MONTANTS Code de Commerce Droit fixe article R. 663-18 et R. 663-19 2.500,00 Droit article R. 663-22 (enregistrement des créances+créances art. R 622-15) 95.00 Droit article R. 663-23 (vérification des créances) 950,00 Droit article R. 663-24 (établissement des relevés de créances salariales) 0.00 Droit article R. 663-25 (contestations de créances – 300,00 revendications-instances + instances prud'homales) par décision du Juge-Commissaire Droit article R. 663-26 (répartition des fonds) 0,00 Droit article R. 663-27 (cessation d'activité des installations classées)x 0,00 Droit article R. 663-28(maintien d'activité) 0, […]
[…] l'article R. 663 -I8, […] pour l'enregistrement des créances déclarées et non :1+ !" 1 … . vérifiées ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R . 622-15 du code. de… …. {114 jbhmerce, […] Article R 663-24 du code de commerce ' . […] . R'663 -29 – |-2 : Encaissement de créance ou recouvrement […] au titre des répartitions aux créanciers mentionnés à l'article L.622- 24 du code de commerce et des paiements des créances mentionnées au I de l'article