Article L22-10-6 du Code de commerce

Article L22-10-5Article L22-10-7

Entrée en vigueur le 1 octobre 2025

Modifié par : Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 51

Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le nombre des administrateurs élus en application de l'article L. 225-27 ne peut être supérieur à cinq ni excéder le tiers du nombre des autres administrateurs.

Toute nomination intervenue en violation du présent article peut être annulée.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2025
Modifié par :	Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 51

1 texte cite l'article

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément à l’article 70 de l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, l’ordonnance précitée s’applique à compter du 1er octobre 2025.

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).