Entrée en vigueur le 14 septembre 2024
Modifié par : LOI n°2024-537 du 13 juin 2024 - art. 18
L'aménagement statutaire relatif à la tenue exclusivement par un moyen de télécommunication prévu à l'article L. 225-103-1 ne s'applique pas aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé.
Al. 3 Sans préjudice de l'article L. 225-107, les statuts peuvent prévoir que l'assemblée générale extraordinaire mentionnée à l'article L. 225-96, […] autorisant les sociétés non cotées (l'art. L. 22-10-38 du code de commerce continuant de l'interdire aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ) à tenir si elles le souhaitent (ce n'est qu'une faculté) des assemblées entièrement dématérialisées. […] Retransmission en direct et enregistrement consultables obligatoires des assemblées générales de sociétés cotées Entrée en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard trois mois après la promulgation de la Loi, […]
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Al. 3 Sans préjudice de l'article L. 225-107, les statuts peuvent prévoir que l'assemblée générale extraordinaire mentionnée à l'article L. 225-96, […] autorisant les sociétés non cotées (l'art. L. 22-10-38 du code de commerce continuant de l'interdire aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ) à tenir si elles le souhaitent (ce n'est qu'une faculté) des assemblées entièrement dématérialisées. […] Retransmission en direct et enregistrement consultables obligatoires des assemblées générales de sociétés cotées Entrée en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard trois mois après la promulgation de la Loi, […]
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