Article L22-10-45 du Code de commerce

Article L22-10-44Article L22-10-46

Entrée en vigueur le 1 octobre 2025

Modifié par : Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 56

Les décisions prises par les assemblées en violation des dispositions des articles L. 22-10-31, L. 22-10-32 et L. 22-10-33 sont nulles. L'article 1844-12-1 du code civil n'est pas applicable.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2025
Modifié par :	Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 56

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NOTA

Conformément à l’article 70 de l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, l’ordonnance précitée s’applique à compter du 1er octobre 2025.

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