Article A812-28 du Code de commerce

Article A812-27Article A812-29

Entrée en vigueur le 6 décembre 2020

Est créé par : Arrêté du 2 décembre 2020 - art. 3

Les dispositions des articles A. 811-35 à A. 811-37 sont applicables.

Entrée en vigueur le 6 décembre 2020
Est créé par :	Arrêté du 2 décembre 2020 - art. 3

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