Entrée en vigueur le 1 décembre 2011
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2011-1660 du 29 novembre 2011 - art. 5
1° D'une attestation du commissaire aux comptes qui assure le contrôle de la comptabilité spéciale de l'administrateur judiciaire certifiant que l'ensemble des comptes de tiers ouverts au nom du professionnel à la Caisse des dépôts et consignations présente un solde nul en comptabilité et que les états de rapprochement bancaire ne font apparaître aucun chèque ou autre moyen de paiement en circulation ;
2° D'une attestation de la Caisse des dépôts et consignations certifiant que l'ensemble des comptes de tiers en numéraire, effets, valeurs et titres ouverts au nom du professionnel sont clôturés.
[…] Il résulte de l'article R. 811-37 du code de commerce, applicable aux mandataires judiciaires, que la demande de retrait de la liste des mandataires judiciaires doit être accompagnée d'une attestation du commissaire aux comptes qui assure le contrôle de la comptabilité spéciale du mandataire judiciaire, certifiant que l'ensemble des comptes de tiers ouverts au nom du professionnel à la Caisse des dépôts et consignations présente un solde nul en comptabilité et que les états de rapprochement bancaire ne font apparaître aucun chèque ou autre moyen de paiement en circulation, et d'une attestation de la Caisse des dépôts et consignations certifiant que l'ensemble des comptes de tiers en numéraire, effets, valeurs et titres ouverts au nom du professionnel sont clôturés.
[…] Vu les articles L.621-7, L.631-9, R.621-17 du Code de commerce, […] REQUETE AUX FINS DE REMPLACEMENT DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE Article R.811-37 du Code de commerce
[…] Vu les dispositions des articles R. 81 1-36 et 37 du Code de commerce applicables; […] REQUETE AUX FINS DE REMPLACEMENT DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE Article R.811-37 du Code de commerce