Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
Est créé par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 128
Les actes établis par les agents mentionnés à l'article L. 450-1 peuvent être établis ou convertis sous format numérique et peuvent être intégralement conservés sous cette forme, dans des conditions sécurisées, sans nécessité d'un support papier.
Lorsque ces actes sont établis sous format numérique et que les dispositions du présent code exigent qu'ils soient signés, ils font l'objet, quel qu'en soit le nombre de pages et pour chaque signataire, d'une signature unique sous forme numérique, selon des modalités techniques qui garantissent que l'acte ne peut plus ensuite être modifié.
La liste des actes concernés ainsi que les modalités de cette signature et les personnes qui peuvent y recourir sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Un encadrement plus précis de la convention unique L'article 138 de la loi ASAP complète le contenu de la convention unique avec l'ajout d'un 4° à l'article L.441-3 III du Code de commerce, […] liquide et […] Il s'agit d'une réintroduction à l'identique de l'ancien article L.442-6 I 8°du Code de commerce car son appréhension sur le terrain du déséquilibre significatif n'était pas évidente. […] La dématérialisation des procès-verbaux d'enquête L'article 128 de la loi ASAP ajoute un nouvel article L.450-2-1 du Code de commerce qui autorise les agents des services d'instruction de l'Autorité de la Concurrence et de la DGCCRF habilités à réaliser des enquêtes de concurrence à établir ou convertir leurs actes, […]
Lire la suite…