Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est créé par : Décret n°2020-1742 du 29 décembre 2020 - art. 9
Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé publient sur le site internet prévu à l'article R. 22-10-1, dans les quinze jours suivant la réunion de l'assemblée, un résultat des votes comprenant au moins les indications suivantes :
1° Le nombre d'actionnaires présents ou représentés à l'assemblée ;
2° Le nombre de voix des actionnaires présents ou représentés à l'assemblée ;
3° Pour chaque résolution, le nombre total de voix exprimées en détaillant le nombre d'actions et la proportion du capital social qu'elles représentent, le nombre et le pourcentage de voix favorables à la résolution ainsi que le nombre et le pourcentage de voix défavorables à la résolution, y compris les abstentions.
[…] [Localité 10] […] Vu la déclaration de recours contre cette décision, déposée au greffe de la cour d'appel de Paris le 22 novembre 2024 par la société CIAM Fund ; […] des procès-verbaux des AG et des feuilles présence depuis 2022, elle rappelle qu'aux termes de l'article L. 225-117 du code de commerce, […] à toute époque, d'obtenir la communication (') des procès-verbaux et feuilles de présence des assemblées tenues au cours (') [des] trois derniers exercices » et précise qu'en application de l'article R. 225-92 du même code, […] étant publié sur le site internet de Vivendi (en application de l'article R. 22-10-30 du code de commerce), […] et extrait du prospectus d'Havas du 30 octobre 2024) ;